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Rembourser un crédit d'impôt

Paolo - 3 avril 2010 à 17:04
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 3 avril 2010 à 18:28
dans le cadre d'un crédit d'impôt sur des volets roulants n'ayant pas la norme requise, je dois rembourser un trop perçu plus 10 pour cent.
M'est - il possible de demander une remise gracieuse de dette ou une diminution de la somme que je dois reverser à l'administration et comment dois procéder.
Merci de me renseigner.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 539
3 avril 2010 à 17:40
bonjour,
vous pouvez seulement demander la remise gracieuse des interets de retard et de la majorations 1758A.
sachez que cela depend de votre situation et de vos revenus.
tout cela aupres de votre centre des impôts.
cordialement
0
paolo
3 avril 2010 à 18:16
merci pour la réponse mais à quoi correspond la majoration 1758A
0
Réponse 2 / 2
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 539
3 avril 2010 à 18:28
re
depuis 2006, une majoration de 10% du montant de l'impôt dû s'applique automatiquement, l'intérêt de retard est au taux de 0,40% par mois à compter du 01/07 de l'année en cause.
cependant il se peut que vous n'en ayez pas, cela dépend de vos revenus et du montant du redressement.
cordialement
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