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Rembourser un crédit d'impôt

Paolo -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre -
dans le cadre d'un crédit d'impôt sur des volets roulants n'ayant pas la norme requise, je dois rembourser un trop perçu plus 10 pour cent.
M'est - il possible de demander une remise gracieuse de dette ou une diminution de la somme que je dois reverser à l'administration et comment dois procéder.
Merci de me renseigner.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre 540
 
bonjour,
vous pouvez seulement demander la remise gracieuse des interets de retard et de la majorations 1758A.
sachez que cela depend de votre situation et de vos revenus.
tout cela aupres de votre centre des impôts.
cordialement
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paolo
 
merci pour la réponse mais à quoi correspond la majoration 1758A
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Réponse 2 / 2
lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre 540
 
re
depuis 2006, une majoration de 10% du montant de l'impôt dû s'applique automatiquement, l'intérêt de retard est au taux de 0,40% par mois à compter du 01/07 de l'année en cause.
cependant il se peut que vous n'en ayez pas, cela dépend de vos revenus et du montant du redressement.
cordialement
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