Infos sur creance rachetee par une societe x
lilou642010
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vendredi 2 avril 2010
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2 avril 2010 à 13:21
Gérard - 2 avril 2010 à 14:06
Gérard - 2 avril 2010 à 14:06
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1 réponse
Vous allez certainement recevoir des informations contradictoires sur ce forum.
Je me contenterai de vous fournir le cadre juridique dans lequel peur opérer cette société monégasque connue.
L'ordonnance du 13 juin 2008 qui transpose une directive européenne qui concernait le cadre juridique des fonds communs de créances dispose dans son article 16 :
« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
(...)
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité."
Votre société de crédit s'est donc effacées lors de cette cession, vous n'avez plus de rapport possible avec elle.
Et notez bien cette phrase : "sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs."
qui bouscule légérement notre droit antérieur !
Pour votre question : "Comment puis-je être sure de l'authenticité de ces titres? ce sont des copies, je n'ai pas les originaux! ", les greffes des tribunaux concernés peuvent, eux aussi, vous fournir des copies pour comparaison.
Maintenant libre à vous :
-de demandez à vos interlocuteurs la preuve des cessions,
- de demander l'application de l'article 1699 du code civil :
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »
Mais, malgré trois décision de justice, je n'ai -malheureusement -pas connaissance d'un particulier qui soit arrivé à cette fin portant tentante lorsque l'on connaît le prix auquel se cèdent ces créances ltigieuses anciennes!
A votre disposition pour autres renseignements.
Cordialement
Je me contenterai de vous fournir le cadre juridique dans lequel peur opérer cette société monégasque connue.
L'ordonnance du 13 juin 2008 qui transpose une directive européenne qui concernait le cadre juridique des fonds communs de créances dispose dans son article 16 :
« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
(...)
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité."
Votre société de crédit s'est donc effacées lors de cette cession, vous n'avez plus de rapport possible avec elle.
Et notez bien cette phrase : "sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs."
qui bouscule légérement notre droit antérieur !
Pour votre question : "Comment puis-je être sure de l'authenticité de ces titres? ce sont des copies, je n'ai pas les originaux! ", les greffes des tribunaux concernés peuvent, eux aussi, vous fournir des copies pour comparaison.
Maintenant libre à vous :
-de demandez à vos interlocuteurs la preuve des cessions,
- de demander l'application de l'article 1699 du code civil :
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »
Mais, malgré trois décision de justice, je n'ai -malheureusement -pas connaissance d'un particulier qui soit arrivé à cette fin portant tentante lorsque l'on connaît le prix auquel se cèdent ces créances ltigieuses anciennes!
A votre disposition pour autres renseignements.
Cordialement
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