Salaires 2009 impayees
japana
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jeudi 1 avril 2010
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2 avril 2010 à 08:32
sébastien - 2 avril 2010 à 09:02
sébastien - 2 avril 2010 à 09:02
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1 réponse
Bonjour,
Lorsque votre employeur montre des difficultés dans le paiement du salaire, il faut agir rapidement et ne pas attendre indéfiniment.
Aujourd'hui, 2 solutions s'oppose à vous.
La question est de savoir si votre employeur est de mauvaise foi ou s'il a de réelle difficultés.
Dans un premier temps, je vous conseillerai de lui rédiger un courrier RAR dans lequel vous le mettrez en demeure sous 8 jours de vous payer l'ensemble des salaires non perçu à ce jour.
Dans votre lettre indiquez lui qu'en cas de carence, il sera engagé une procédure judiciaire qui aura pour effet de le condamner sur ce chef.
Passé ce délai, vous devrez saisir le référé du Conseil des Prud'hommes du lieu du domicile de votre employeur d'une demande en rappel de salaire.
Il s'agit là d'engager une procédure d'urgence et nullement sérieusement contestable, les éléments substantiels du contrat de travail étant la rémunération dûe pour un travail exécuté.
A compter de votre saisine vous obtiendrez une audience dans les 3 semaine et une décision 1 semaine plus tard !!
Lors de cette audience, il vous appartiendra de fournir au juge et à la partie adverse, les éléments démontrant que votre contrat est réel ( contrat, fiche de salaire... )
Ensuite, saisissez un huissier de justice pour l'octroi des sommes liée à la décision judiciaire.
S'il s'avère que votre employeur est insolvable, vous avez en seconde solution, une recours qui consiste à faire constater la liquidation judiciaire de l'entreprise devant le tribunal de commerce.
Ainsi, vous n'aurez plus qu'à saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande d'AGS ( assurance garantie des salaires ).
Cette garantie vous paiera votre dû et se retournera ensuite contre votre employeur.
Votre bien dévoué,
Sébastien,
Juriste droit privé_
Lorsque votre employeur montre des difficultés dans le paiement du salaire, il faut agir rapidement et ne pas attendre indéfiniment.
Aujourd'hui, 2 solutions s'oppose à vous.
La question est de savoir si votre employeur est de mauvaise foi ou s'il a de réelle difficultés.
Dans un premier temps, je vous conseillerai de lui rédiger un courrier RAR dans lequel vous le mettrez en demeure sous 8 jours de vous payer l'ensemble des salaires non perçu à ce jour.
Dans votre lettre indiquez lui qu'en cas de carence, il sera engagé une procédure judiciaire qui aura pour effet de le condamner sur ce chef.
Passé ce délai, vous devrez saisir le référé du Conseil des Prud'hommes du lieu du domicile de votre employeur d'une demande en rappel de salaire.
Il s'agit là d'engager une procédure d'urgence et nullement sérieusement contestable, les éléments substantiels du contrat de travail étant la rémunération dûe pour un travail exécuté.
A compter de votre saisine vous obtiendrez une audience dans les 3 semaine et une décision 1 semaine plus tard !!
Lors de cette audience, il vous appartiendra de fournir au juge et à la partie adverse, les éléments démontrant que votre contrat est réel ( contrat, fiche de salaire... )
Ensuite, saisissez un huissier de justice pour l'octroi des sommes liée à la décision judiciaire.
S'il s'avère que votre employeur est insolvable, vous avez en seconde solution, une recours qui consiste à faire constater la liquidation judiciaire de l'entreprise devant le tribunal de commerce.
Ainsi, vous n'aurez plus qu'à saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande d'AGS ( assurance garantie des salaires ).
Cette garantie vous paiera votre dû et se retournera ensuite contre votre employeur.
Votre bien dévoué,
Sébastien,
Juriste droit privé_
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