Rupture de pacs et impot lors de la revente d
saintjohnperse
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saintjohnperse Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2010 - 2 avril 2010 à 02:15
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3 réponses
Le rachat d'une quote part indivise d'un immeuble est soumis à la taxe de publicité foncière (5% environ) et les frais de notaire.
Si ce n'est pas votre résidence principale, votre partenaire sera éventuellement taxé à la plus value.
Je ne vois pas sur quel fondement il pourrait y avoir une taxation de 45%
Si ce n'est pas votre résidence principale, votre partenaire sera éventuellement taxé à la plus value.
Je ne vois pas sur quel fondement il pourrait y avoir une taxation de 45%
flocroisic
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1 avril 2010 à 10:29
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votre ami confond avec la donation ( acquisition à titre gratuit mais ce n'est pas 45 % ) et l'acquisition à titre onéreux ( achat de la part de votre partenaire).
saintjohnperse
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1 avril 2010 à 17:05
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merci pour votre reponse
bonne journee
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flocroisic
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1 avril 2010 à 19:35
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pour toute vente de bien, vous êtes obligé de passer par un notaire.
C'est lui qui fait le transfert de propriété.
Le notaire s'occupe de tout : il déduit ce que vous devez du prix de vente
la plus-value concerne le vendeur.
Si vous rachetez la part de votre ami, vous n'êtes pas le vendeur.Et là encore, le notaire s'occupe de cela
Pas de plus value si bien acquis , il y a plus de 15 ans ou s il s'agit de la résidence principale
C'est lui qui fait le transfert de propriété.
Le notaire s'occupe de tout : il déduit ce que vous devez du prix de vente
la plus-value concerne le vendeur.
Si vous rachetez la part de votre ami, vous n'êtes pas le vendeur.Et là encore, le notaire s'occupe de cela
Pas de plus value si bien acquis , il y a plus de 15 ans ou s il s'agit de la résidence principale
saintjohnperse
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2 avril 2010
2 avril 2010 à 02:15
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merci mille fois pour vos explications, tout est clair maintenant grace a vous
je vous souhaite un bon week end
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2010 à 17:04
donc si je comprends bien je dois contacter un notaire qui se chargera d estimer le prix de la maison et de calculer le prix de rachat de la part de mon conjoint.
Quant a la taxe de publicite fonciere, comment dois je la payer , dois je faire une declaration aux impots et si oui quels services joindre? Vivant loin de France puis je faire tout cela via internet? Concernant l evantuelle taxation de la plus value pour mon conjoint, comment savoir s il est ou non assujeti a cette taxe et pourquoi lui devrait il payer cela et pas moi? Quel service des impots se charge de cette taxe?
Merci et bonne journee