Rupture de pacs et impot lors de la revente d
saintjohnperse
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saintjohnperse Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour,
nous sommes pacses depuis avril 2005 et nous pensons nous separer. Nous vivons a l etranger et nous avons acheter une maison en France depuis 4 ans. j aimerais racheter la part de mon conjoint car je souhaiterais garder la maison, or un ami m a dit que si nous nous depacsions avant de regler ce rachat, le fisc nous taxerait de 45 pour cent de la valeur de la maison. ma question est la suivante; cette information est elle vraie et si oui comment faire pour racheter sa part sans etre autant taxe. merci et bonne journee
nous sommes pacses depuis avril 2005 et nous pensons nous separer. Nous vivons a l etranger et nous avons acheter une maison en France depuis 4 ans. j aimerais racheter la part de mon conjoint car je souhaiterais garder la maison, or un ami m a dit que si nous nous depacsions avant de regler ce rachat, le fisc nous taxerait de 45 pour cent de la valeur de la maison. ma question est la suivante; cette information est elle vraie et si oui comment faire pour racheter sa part sans etre autant taxe. merci et bonne journee
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3 réponses
Le rachat d'une quote part indivise d'un immeuble est soumis à la taxe de publicité foncière (5% environ) et les frais de notaire.
Si ce n'est pas votre résidence principale, votre partenaire sera éventuellement taxé à la plus value.
Je ne vois pas sur quel fondement il pourrait y avoir une taxation de 45%
Si ce n'est pas votre résidence principale, votre partenaire sera éventuellement taxé à la plus value.
Je ne vois pas sur quel fondement il pourrait y avoir une taxation de 45%
votre ami confond avec la donation ( acquisition à titre gratuit mais ce n'est pas 45 % ) et l'acquisition à titre onéreux ( achat de la part de votre partenaire).
pour toute vente de bien, vous êtes obligé de passer par un notaire.
C'est lui qui fait le transfert de propriété.
Le notaire s'occupe de tout : il déduit ce que vous devez du prix de vente
la plus-value concerne le vendeur.
Si vous rachetez la part de votre ami, vous n'êtes pas le vendeur.Et là encore, le notaire s'occupe de cela
Pas de plus value si bien acquis , il y a plus de 15 ans ou s il s'agit de la résidence principale
C'est lui qui fait le transfert de propriété.
Le notaire s'occupe de tout : il déduit ce que vous devez du prix de vente
la plus-value concerne le vendeur.
Si vous rachetez la part de votre ami, vous n'êtes pas le vendeur.Et là encore, le notaire s'occupe de cela
Pas de plus value si bien acquis , il y a plus de 15 ans ou s il s'agit de la résidence principale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc si je comprends bien je dois contacter un notaire qui se chargera d estimer le prix de la maison et de calculer le prix de rachat de la part de mon conjoint.
Quant a la taxe de publicite fonciere, comment dois je la payer , dois je faire une declaration aux impots et si oui quels services joindre? Vivant loin de France puis je faire tout cela via internet? Concernant l evantuelle taxation de la plus value pour mon conjoint, comment savoir s il est ou non assujeti a cette taxe et pourquoi lui devrait il payer cela et pas moi? Quel service des impots se charge de cette taxe?
Merci et bonne journee