Retard paiement loyer / attestation assurance
Guirec22190
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 avril 2010 à 14:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 avril 2010 à 14:20
A voir également:
- Retard paiement loyer / attestation assurance
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Attestation paiement loyer - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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feloxe
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31 mars 2010 à 15:28
31 mars 2010 à 15:28
Contactez un huissier,l'absence d'assurance entraine généralement la rupture du bail.
1 avril 2010 à 13:37
nous venons de rencontrer un conciliateur de justice qui dit de continuer a envoyer des recommandés malgré l'absence de son identité sur la boite à lettres ( donc NPAI ).
Il va également adressé un courrier en recommandé au locataire pour essayer d'obtenir une réponse et une rencontre.
Si pas de réponse de sa part alors faudra contacter un huissier.
A combien s'élève les frais d'huissiers dans une situation comme celles - ci ?
1 avril 2010 à 14:20
je demande au tribunal le remboursement de cette somme par la locataire