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1 réponse
pour une taxe foncière 2009 la délibération doit être faite avant le 15 octobre 2008. elle s'applique pour toutes les constructions terminées après de 01/01/2008. (ce quie est bien votre cas me semble-t-il)
La taxe foncière retient la situation au 01 janvier de l'année:
Ainsi au 01 janv 2008 maison non terminée pas de taxe sur la bati; au 01/01/2009 maison finie donc taxe foncière sur le bâti. Comme la situation retenue est celle du 01/01/2009 il n'y a pas à proprement parlé de retroctivité.
La taxe foncière retient la situation au 01 janvier de l'année:
Ainsi au 01 janv 2008 maison non terminée pas de taxe sur la bati; au 01/01/2009 maison finie donc taxe foncière sur le bâti. Comme la situation retenue est celle du 01/01/2009 il n'y a pas à proprement parlé de retroctivité.
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