rétroactivité taxe foncière?
pat
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david7754 -
david7754 -
Bonjour,
Pouvez m'indiquer si une suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière par la municipalité a un caractère rétroactif?
Dans les faits, ayant droit à cette exonération avec une déclaration d'achèvement des travaux en date d'août 2008, le conseil municipal a délibéré à une date ultérieure, le 26 septembre 2008, la suppression de l'exonération de deux ans des logements neufs se référent à l'article 1639 A bis du CGI sans autre précision.
A ce jour, il nous est donc réclamé la part afférente aux taxes municipales.
merci d'avance pour vos réponses
Pouvez m'indiquer si une suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière par la municipalité a un caractère rétroactif?
Dans les faits, ayant droit à cette exonération avec une déclaration d'achèvement des travaux en date d'août 2008, le conseil municipal a délibéré à une date ultérieure, le 26 septembre 2008, la suppression de l'exonération de deux ans des logements neufs se référent à l'article 1639 A bis du CGI sans autre précision.
A ce jour, il nous est donc réclamé la part afférente aux taxes municipales.
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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pour une taxe foncière 2009 la délibération doit être faite avant le 15 octobre 2008. elle s'applique pour toutes les constructions terminées après de 01/01/2008. (ce quie est bien votre cas me semble-t-il)
La taxe foncière retient la situation au 01 janvier de l'année:
Ainsi au 01 janv 2008 maison non terminée pas de taxe sur la bati; au 01/01/2009 maison finie donc taxe foncière sur le bâti. Comme la situation retenue est celle du 01/01/2009 il n'y a pas à proprement parlé de retroctivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...