Réticence dolosive ?
brunodm
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Bonjour, j'ai vendu il y a dix ans 2 hectares de terre à mon fermier au prix de la terre agricole (mon m'ayant dit de ne pas pouvoir faire autrement et ayant fixé le prix). or, je viens de découvrir sur les cahiers de délibérations du conseil municipal qu'un périmètre d'urbanisation avait été défini quelques mois avant en collaboration avec la DDE et la DDA, en vue de la création d'une carte communale qui vient d'être votée. L'acquéreur de mes terres était et est toujours CONSEILLER MUNICIPAL !! Pour mois il y a réticence dolosive donc possibilité d'annulation de la vente. Qu'en pensez vous ? Quelle est la procédure ? y-a-t'il délit d'initié ?
A voir également:
- Réticence dolosive ?
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