Saissisable ou non?

biquette - 19 mars 2010 à 19:37
 Utilisateur anonyme - 19 mars 2010 à 20:27
j'ais une voiture sans permis et la carte grise est a mon nomen premier et celle de ma concubine
c'est moi qui paye l'assurance
ma concubine a beaucoups de dettes a son nom
je voulais savoir si huissier pouvez mE saissir ma voiturette?pour couvrir ces dettes?

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 mars 2010 à 20:27
Bonsoir,

La carte grise portant également ton nom, l'huissier peut saisir la voiturette effectivement.
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