Saissisable ou non?
biquette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
j'ais une voiture sans permis et la carte grise est a mon nomen premier et celle de ma concubine
c'est moi qui paye l'assurance
ma concubine a beaucoups de dettes a son nom
je voulais savoir si huissier pouvez mE saissir ma voiturette?pour couvrir ces dettes?
c'est moi qui paye l'assurance
ma concubine a beaucoups de dettes a son nom
je voulais savoir si huissier pouvez mE saissir ma voiturette?pour couvrir ces dettes?
La législation juridique et financière évolue en permanence...