Donation

geneste -  
j'ai eu donation maison de ma grand tante ça été signé devant notaire mais n'es jamais reçu les papiers est ce une obligation que je les reçoivent de son vivant

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Actif
    Un notaire doit vous remettre un acte qu'il a établi pour vous dès lors que toutes les formalités administratives ont été accomplies. Un "petit" retard est possible, un "grand" mérite que vous en demandiez les raisons.
    Cordlt.