Donation à 4 enfants dont 1 handicapé
cannelle74
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi procédons à la donation de nos bien immobiliers à nos enfants.
Nous savons que nous ne pouvons pas déshériter un enfant mais est-il possible de favoriser nos 3 enfants aux dépends de notre enfant handicapé ?
D'après le notaire, les 4 parts doivent être égales et de ce fait, un de nos fils doit dédomager son frère handicapé avec une somme collosale ... Est-ce normal ?
Mon mari et moi procédons à la donation de nos bien immobiliers à nos enfants.
Nous savons que nous ne pouvons pas déshériter un enfant mais est-il possible de favoriser nos 3 enfants aux dépends de notre enfant handicapé ?
D'après le notaire, les 4 parts doivent être égales et de ce fait, un de nos fils doit dédomager son frère handicapé avec une somme collosale ... Est-ce normal ?
A voir également:
- Donation à 4 enfants dont 1 handicapé
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Est-ce normal ?
Normal pour une donation-partage.
un de nos fils doit dédomager son frère handicapé avec une somme collosale ...
Ce dédommagement, qui s'appelle une "soulte', peut ne pas être payée de suite intégralement mais transformée en versement d'une rente viagère au profit de l'enfant handicapé.
Normal pour une donation-partage.
un de nos fils doit dédomager son frère handicapé avec une somme collosale ...
Ce dédommagement, qui s'appelle une "soulte', peut ne pas être payée de suite intégralement mais transformée en versement d'une rente viagère au profit de l'enfant handicapé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...