DIVORCE EN COURS ET DONATION AU DERNIER VIVAN

much -  
 BG -
Bonjour,
Ma maman est décédée et une demande de divorce etait en cours, demandée par mon père mais vu le décès cela n'a pas abouti.Donc il y avait une donation au dernier vivant de faite est t elle toujours d 'actualite vu la situation merci .MUCH

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336
 
Réponse affirmative.
Une donation ar dernier vivant reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée.
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BG
 
OUI puisque le divorce n'était pas fait
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