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DIVORCE EN COURS ET DONATION AU DERNIER VIVAN

much - 18 mars 2010 à 09:31
 BG - 18 mars 2010 à 14:19
Bonjour,
Ma maman est décédée et une demande de divorce etait en cours, demandée par mon père mais vu le décès cela n'a pas abouti.Donc il y avait une donation au dernier vivant de faite est t elle toujours d 'actualite vu la situation merci .MUCH

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 mars 2010 à 11:40
Réponse affirmative.
Une donation ar dernier vivant reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée.
0
Réponse 2 / 2
BG
18 mars 2010 à 14:19
OUI puisque le divorce n'était pas fait
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