DIVORCE EN COURS ET DONATION AU DERNIER VIVAN

much -  
 BG -
Bonjour,
Ma maman est décédée et une demande de divorce etait en cours, demandée par mon père mais vu le décès cela n'a pas abouti.Donc il y avait une donation au dernier vivant de faite est t elle toujours d 'actualite vu la situation merci .MUCH

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Réponse affirmative.
    Une donation ar dernier vivant reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée.
    0
  2. BG
     
    OUI puisque le divorce n'était pas fait
    0

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