Réemploi d'un héritage
yohannfranz
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Après notre mariage en 1980 nous avons acheté une première petite maison de lotissement dans le Nord de la France. Mon mari a apporté un apport (héritage) de 30 % de la valeur de la maison soit 105 000 F pour une maison de 348000 F
Cette maison a été agrandie, améliorée et revendue 680 000 F en 1997.
Puis nous avons acheté un terrain dans les alpes de haute provence, fait construire le gros oeuvre d'une grande maison de 200 M2au milieu de 3800 M2 pour environ 700 000 F puis au fil des jours pendan 4 ans nous avons encore investi 300000 F de nos économies de ménage pour finir par nous même l'intérieur....
Ayant divorcé je ne possède aucune facture, aucune copie des comptes bancaires...
Nous avons divorcé et vendu cette seconde maison : 285 000 euros
et maintenant qu'il doit y avoir partage, le notaire me propose d'appliquer au profit de mon mari les mêmes 30 % sur cette seconde maison...
puis je faire quelque chose ?? y a -t-il un autre façon plus juste de faire le partage ?
Merci
Après notre mariage en 1980 nous avons acheté une première petite maison de lotissement dans le Nord de la France. Mon mari a apporté un apport (héritage) de 30 % de la valeur de la maison soit 105 000 F pour une maison de 348000 F
Cette maison a été agrandie, améliorée et revendue 680 000 F en 1997.
Puis nous avons acheté un terrain dans les alpes de haute provence, fait construire le gros oeuvre d'une grande maison de 200 M2au milieu de 3800 M2 pour environ 700 000 F puis au fil des jours pendan 4 ans nous avons encore investi 300000 F de nos économies de ménage pour finir par nous même l'intérieur....
Ayant divorcé je ne possède aucune facture, aucune copie des comptes bancaires...
Nous avons divorcé et vendu cette seconde maison : 285 000 euros
et maintenant qu'il doit y avoir partage, le notaire me propose d'appliquer au profit de mon mari les mêmes 30 % sur cette seconde maison...
puis je faire quelque chose ?? y a -t-il un autre façon plus juste de faire le partage ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il faut rechercher l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de l'aliénation lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation
Dans un premier temps, il faut déterminer la contribution du patrimoine propre lors de l'acquisition du 1er bien tombé en communauté (30 % de la valeur d'acquisition [prix d'achat + frais]).
Il faut ensuite déterminer la valeur du bien au jour de la vente, sans les travaux d'amélioration réalisés.
En appliquant la fraction à la valeur du bien vendu (sans les travaux), on détermine l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la première aliénation.
Apparemment, le produit de la vente a été totalement réemployé pour acquérir un terrain, et construire une maison. Il ne semble pas opportun de dissocier les deux opérations, qui ont du être réalisés dans le même trait de temps, je suppose.
Dans un deuxième temps, il faut déterminer la contribution du patrimoine propre lors de l'acquisition du second bien. Il suffit alors de diviser l'avantage réellement procuré au jour de la première aliénation par la valeur d'acquisition de l'ensemble immobilier.
Et il faut ensuite déterminer la valeur du bien au jour de la seconde vente, valeur qui ne doit pas tenir compte, une fois de plus, des travaux d'amélioration réalisés.
En appliquant la fraction à la valeur du bien vendu (sans les travaux), on détermine l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la seconde aliénation.
Il s'agira alors du montant de la récompense qui est du à votre ex-mari par la communauté. Néanmoins, encore faut-il pouvoir rapporter la preuve que les biens ont été améliorés (via les travaux), et que ces dépenses d'amélioration ont permis d'apporter une plus-value à l'immeuble à chaque fois.
C'est cette méthode qui devrait être appliquée (complexe, je l'admets). Il est vrai que parfois, par souci de facilité ou à défaut de preuve de l'existence de travaux ou de plus-value, il est plus simple de n'appliquer que la contribution du patrimoine propre à la valeur du bien au jour de la seconde vente ; si les ex-époux le consentent.
Cordialement
Il faut rechercher l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de l'aliénation lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation
Dans un premier temps, il faut déterminer la contribution du patrimoine propre lors de l'acquisition du 1er bien tombé en communauté (30 % de la valeur d'acquisition [prix d'achat + frais]).
Il faut ensuite déterminer la valeur du bien au jour de la vente, sans les travaux d'amélioration réalisés.
En appliquant la fraction à la valeur du bien vendu (sans les travaux), on détermine l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la première aliénation.
Apparemment, le produit de la vente a été totalement réemployé pour acquérir un terrain, et construire une maison. Il ne semble pas opportun de dissocier les deux opérations, qui ont du être réalisés dans le même trait de temps, je suppose.
Dans un deuxième temps, il faut déterminer la contribution du patrimoine propre lors de l'acquisition du second bien. Il suffit alors de diviser l'avantage réellement procuré au jour de la première aliénation par la valeur d'acquisition de l'ensemble immobilier.
Et il faut ensuite déterminer la valeur du bien au jour de la seconde vente, valeur qui ne doit pas tenir compte, une fois de plus, des travaux d'amélioration réalisés.
En appliquant la fraction à la valeur du bien vendu (sans les travaux), on détermine l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la seconde aliénation.
Il s'agira alors du montant de la récompense qui est du à votre ex-mari par la communauté. Néanmoins, encore faut-il pouvoir rapporter la preuve que les biens ont été améliorés (via les travaux), et que ces dépenses d'amélioration ont permis d'apporter une plus-value à l'immeuble à chaque fois.
C'est cette méthode qui devrait être appliquée (complexe, je l'admets). Il est vrai que parfois, par souci de facilité ou à défaut de preuve de l'existence de travaux ou de plus-value, il est plus simple de n'appliquer que la contribution du patrimoine propre à la valeur du bien au jour de la seconde vente ; si les ex-époux le consentent.
Cordialement
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