donation au dernier vivant et succession

Question

Bonjour,
Ma mere est decedee et je suis heritiere avec mon pere . Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant il y a 20 ans et entre temps mon pere avait demande le divorce vu que ma mere etait en long sejour   suite a la maladie d alzheimer le divorce n'a pas été prononcé est ce que à ce jour la donation est toujours valable vu qu'il habite chez sa maitresse depuis X temps que la maison familiale a ete vendue et quelle est la part qui lui revient en ce qui concerne les biens de ma mère vu qu'il a 78 ans 
Merci de me repondre urgent

Actif · Answer

Tant que le jugement d'un divorce n'est pas prononcé, la donation entre époux reste en vigueur.
Compte tenu justement de cette donation, votre père a le choix entre plusieurs options => impossible de vous dire la part qui lui revient.
Cordlt.

Donation au dernier vivant et succession

1 réponse

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