Maison de retraite
gendtonio
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 mars 2010 à 13:41
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JeanJod
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19 mars 2010 à 13:41
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Bonjour,
C'est compliqué car votre mère est encore maitre de ses choix vis-a-vis de la loi.
En revanche il faudrait regarder du côté de l'héritage s'il n'y a pas un "déshéritement". C'est illégal de déshériter.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/699-legs-et-legataire-universel-particulier-de-residuo/
C'est compliqué car votre mère est encore maitre de ses choix vis-a-vis de la loi.
En revanche il faudrait regarder du côté de l'héritage s'il n'y a pas un "déshéritement". C'est illégal de déshériter.
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