Donation-partage et succession
Fran
-
10 mars 2010 à 20:57
Fran La_Louve Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 - 11 mars 2010 à 14:37
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condorcet
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11 mars 2010 à 08:14
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il y a eu donation à mes deux soeurs et moi-même
Etes-vous certaine qu'il s'agit d'une "donation" simple et non d'une "donation-partage" ?
Relisez l'acte.
Relevez les attributions de chacune des soeurs tant en biens (tel type d'immeuble) qu'en valeur.
Etes-vous certaine qu'il s'agit d'une "donation" simple et non d'une "donation-partage" ?
Relisez l'acte.
Relevez les attributions de chacune des soeurs tant en biens (tel type d'immeuble) qu'en valeur.
Fran La_Louve
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11 mars 2010 à 14:10
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C'était une donation-partage.
condorcet
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11 mars 2010 à 14:31
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1/ Qu'en est-il exactement ?
Vous le confirmez. Il s'agit bien d'une donation-partage et non d'une succession.
Au décès de vos parents, les biens donnés n'apparaissaient plus dans leur succession.
Dans le cadre de leur succession, il vous restait à liquider ce qui leur restait et à vous de le partager.
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je suppose ?
Vous et votre soeur aînée vis à vis de l'appartement êtes effectivement dans l'indivision.
Votre soeur cadette ne l'est pas puisqu'elle a reçu la maison de campagne dont elle est l'unique propriétaire.
Vous le confirmez. Il s'agit bien d'une donation-partage et non d'une succession.
Au décès de vos parents, les biens donnés n'apparaissaient plus dans leur succession.
Dans le cadre de leur succession, il vous restait à liquider ce qui leur restait et à vous de le partager.
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je suppose ?
Vous et votre soeur aînée vis à vis de l'appartement êtes effectivement dans l'indivision.
Votre soeur cadette ne l'est pas puisqu'elle a reçu la maison de campagne dont elle est l'unique propriétaire.
Fran La_Louve
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11 mars 2010 à 14:37
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Je vous remercies pour ces précisions.
Bien à vous,
Fran.
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Fran.