Donation-partage et succession
Fran
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Fran La_Louve Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Fran La_Louve Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-frère prétend que comme il y a eu donation à mes deux soeurs et moi-même ( en 1995 ), sur un appartement et une maison. Il ne s'agit pas d'une succession.
Or nous devons vendre l'appartement de nos parents ( tous deux décédés - notre père en 1979 et notre mère en Janvier 2008 ) car nous avons une part chacune sur cet appartement, et le garder nous est strictement
impossible. Ma soeur aînée et moi-même, avons reçu l'appartement et ma soeur cadette, la maison de campagne ( elle a d'ailleurs une part inférieure, parce qu'elle a reçu la maison - ma soeur aînée et moi-même
avons reçu l'appartement à parts égales, celui-ci valant plus cher.)
Il m'a été dit que c'était une succession, la donation n'ayant rien à voir avec ce partage.
1/ Qu'en est-il exactement ?
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je
suppose ?
Merci pour votre réponse.
Fran.
Mon beau-frère prétend que comme il y a eu donation à mes deux soeurs et moi-même ( en 1995 ), sur un appartement et une maison. Il ne s'agit pas d'une succession.
Or nous devons vendre l'appartement de nos parents ( tous deux décédés - notre père en 1979 et notre mère en Janvier 2008 ) car nous avons une part chacune sur cet appartement, et le garder nous est strictement
impossible. Ma soeur aînée et moi-même, avons reçu l'appartement et ma soeur cadette, la maison de campagne ( elle a d'ailleurs une part inférieure, parce qu'elle a reçu la maison - ma soeur aînée et moi-même
avons reçu l'appartement à parts égales, celui-ci valant plus cher.)
Il m'a été dit que c'était une succession, la donation n'ayant rien à voir avec ce partage.
1/ Qu'en est-il exactement ?
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je
suppose ?
Merci pour votre réponse.
Fran.
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4 réponses
il y a eu donation à mes deux soeurs et moi-même
Etes-vous certaine qu'il s'agit d'une "donation" simple et non d'une "donation-partage" ?
Relisez l'acte.
Relevez les attributions de chacune des soeurs tant en biens (tel type d'immeuble) qu'en valeur.
Etes-vous certaine qu'il s'agit d'une "donation" simple et non d'une "donation-partage" ?
Relisez l'acte.
Relevez les attributions de chacune des soeurs tant en biens (tel type d'immeuble) qu'en valeur.
1/ Qu'en est-il exactement ?
Vous le confirmez. Il s'agit bien d'une donation-partage et non d'une succession.
Au décès de vos parents, les biens donnés n'apparaissaient plus dans leur succession.
Dans le cadre de leur succession, il vous restait à liquider ce qui leur restait et à vous de le partager.
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je suppose ?
Vous et votre soeur aînée vis à vis de l'appartement êtes effectivement dans l'indivision.
Votre soeur cadette ne l'est pas puisqu'elle a reçu la maison de campagne dont elle est l'unique propriétaire.
Vous le confirmez. Il s'agit bien d'une donation-partage et non d'une succession.
Au décès de vos parents, les biens donnés n'apparaissaient plus dans leur succession.
Dans le cadre de leur succession, il vous restait à liquider ce qui leur restait et à vous de le partager.
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je suppose ?
Vous et votre soeur aînée vis à vis de l'appartement êtes effectivement dans l'indivision.
Votre soeur cadette ne l'est pas puisqu'elle a reçu la maison de campagne dont elle est l'unique propriétaire.
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