Donation-partage et succession

Question

Bonjour, 

Mon beau-frère prétend que comme il y a eu donation à mes deux soeurs et moi-même ( en 1995 ), sur un appartement et une maison. Il ne s'agit pas d'une succession.
Or nous devons vendre l'appartement de nos parents ( tous deux décédés - notre père en 1979 et notre mère en Janvier 2008 ) car nous avons une part chacune sur cet appartement, et le garder nous est strictement 
impossible. Ma soeur aînée et moi-même, avons reçu l'appartement et ma soeur cadette, la maison de campagne ( elle a d'ailleurs une part inférieure, parce qu'elle a reçu la maison - ma soeur aînée et moi-même 
avons reçu l'appartement à parts égales, celui-ci valant plus cher.)
Il m'a été dit que c'était une succession, la donation n'ayant rien à voir avec ce partage. 
1/ Qu'en est-il exactement ? 
2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je 
suppose ? 

Merci pour votre réponse. 
Fran.

condorcet · Answer

il y a eu donation à mes deux soeurs et moi-même 
  Etes-vous certaine qu'il s'agit d'une "donation" simple et non d'une "donation-partage" ?
  Relisez l'acte.
  Relevez les attributions de chacune des soeurs tant en biens (tel type d'immeuble) qu'en valeur.

Fran La_Louve · Answer

C'était une donation-partage.

condorcet · Answer

1/ Qu'en est-il exactement ? 
   Vous le confirmez. Il s'agit bien d'une donation-partage et non d'une succession.
   Au décès de vos parents, les biens donnés n'apparaissaient plus dans leur succession.
   Dans le cadre de leur succession, il vous restait à liquider ce qui leur restait et à vous de le partager.

2/ Puisque nous sommes trois à être propriétaires de cet appartement, nous sommes en indivision, je suppose ? 
   Vous et votre soeur aînée vis à vis de l'appartement êtes effectivement dans l'indivision.
   Votre soeur cadette ne l'est pas puisqu'elle a reçu la maison de campagne dont elle est l'unique propriétaire.

Fran La_Louve · Answer

Je vous remercies pour ces précisions. 
Bien à vous, 
Fran.

Donation-partage et succession

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