Ouvrire les Droit asseidc
despo
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4 mars 2010 à 08:34
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 4 mars 2010 à 10:20
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 4 mars 2010 à 10:20
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2 réponses
coshise
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4 mars 2010 à 10:02
4 mars 2010 à 10:02
Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire impose que la démission soit considérée comme légitime.
Si vous aviez, lors de votre cdd, un des types de contrat énoncés ci-dessous alors vous aurez droit au chômage, à condition d'avoir soit 122 jrs d'affiliation ou 610 h de travail dans les 28 derniers mois.
Est réputée légitime la rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité, ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) (ou d’un contrat unique d’insertion en vigueur à compter du 1/01/2010) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail. ;
Si votre situation ressemble à celle présenté ci-dessous, vous avez droit aussi.
le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;
Si vous aviez, lors de votre cdd, un des types de contrat énoncés ci-dessous alors vous aurez droit au chômage, à condition d'avoir soit 122 jrs d'affiliation ou 610 h de travail dans les 28 derniers mois.
Est réputée légitime la rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité, ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) (ou d’un contrat unique d’insertion en vigueur à compter du 1/01/2010) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail. ;
Si votre situation ressemble à celle présenté ci-dessous, vous avez droit aussi.
le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;
c'est exactement ça. merci. ca me rassure
coshise
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4 mars 2010 à 10:20
4 mars 2010 à 10:20
Contente d'avoir pu vous renseigner
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...