Cdd
joel91590
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Bonjour,
je voudrais savoir si le patron a le droit de mettre a terme un cdd malgrais un arret de travail car sur le contrat il y a pas de date vu que j'etai en remplacement sur le poste et on plus d'etre en cdd j'etai deja en cae pour un autre poste mon contrat date 8 mois et la lettre de preavie date du 19 fervier pour me dire que mon contrat prend fin le 29 fevrier 2010 quand je regard le contrat le preavis et de 1 moi pour ceux qu'il travail de6mois a 2ans
je voudrais savoir si le patron a le droit de mettre a terme un cdd malgrais un arret de travail car sur le contrat il y a pas de date vu que j'etai en remplacement sur le poste et on plus d'etre en cdd j'etai deja en cae pour un autre poste mon contrat date 8 mois et la lettre de preavie date du 19 fervier pour me dire que mon contrat prend fin le 29 fevrier 2010 quand je regard le contrat le preavis et de 1 moi pour ceux qu'il travail de6mois a 2ans
3 réponses
bonjour,
Si votre CDD a commencé il y a 8 mois et ne comportait pas de date de fin. (CDD de remplacement)
Effectivement l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance légal : 1 mois après 3 mois de presence (en CDD)
Vous pouvez demander la requalification de votre CDD en CDI ou bien faire une demande de dommages et intérets.
Recours = procédure prud'homale acccélérée selon l'article L 1245-1 (les prud'hommes doivent statuer dans le délai d'un mois)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869/2010-03-01/
vous rapprocher d'un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes) en choisir un qui assure la défense des salariés devant les prud'hommes .
Dossier très intéressant en terme d'indemnités.
https://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche-realisee,388.html
Si votre CDD a commencé il y a 8 mois et ne comportait pas de date de fin. (CDD de remplacement)
Effectivement l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance légal : 1 mois après 3 mois de presence (en CDD)
Vous pouvez demander la requalification de votre CDD en CDI ou bien faire une demande de dommages et intérets.
Recours = procédure prud'homale acccélérée selon l'article L 1245-1 (les prud'hommes doivent statuer dans le délai d'un mois)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869/2010-03-01/
vous rapprocher d'un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes) en choisir un qui assure la défense des salariés devant les prud'hommes .
Dossier très intéressant en terme d'indemnités.
https://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche-realisee,388.html
oui mais j'etai en cdd dans une mairie aussi est ce que la loi et pour tous le monde monde ou c'est un cac specephique
Bonjour,
S'il sagit d'un CDD mairie alors c'est galère .... En cas de contestation , il faut saisir le tribunal administratif et non les prud'hommes.
LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
S'il sagit d'un CDD mairie alors c'est galère .... En cas de contestation , il faut saisir le tribunal administratif et non les prud'hommes.
LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
La législation juridique et financière évolue en permanence...