Règlement d'une facture et crédit gratuit

péi -  
 Afrikarnak -
Bonjour,

Une facture réglable en plusieurs mensualités sans frais peut-elle s'assimiler à un crédit gratuit?
Il s'agit d'une prestation de service annuelle mais payable en 10 mensualités.
merci de vos réponses

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
    A+
    0

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