A voir également:
- Règlement d'une facture et crédit gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
1 réponse
Bonjour..
Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A+
Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...