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1 réponse
Bonjour..
Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A+
Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...