Règlement d'une facture et crédit gratuit
péi
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Une facture réglable en plusieurs mensualités sans frais peut-elle s'assimiler à un crédit gratuit?
Il s'agit d'une prestation de service annuelle mais payable en 10 mensualités.
merci de vos réponses
Une facture réglable en plusieurs mensualités sans frais peut-elle s'assimiler à un crédit gratuit?
Il s'agit d'une prestation de service annuelle mais payable en 10 mensualités.
merci de vos réponses
A voir également:
- Règlement d'une facture et crédit gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour..
Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A+
Le paiement fractionné d'une marchandise ou d'un Service est assimilé à un Crédit gratuit sous réserve que la durée du 'crédit' soit supérieure à 90 jours.. Le droit de rétractation sous 7 jours est applicable..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...