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Vous aussi, qui me recommandez sans arrêt de m'acheter un cerveau, vous trouvez que vos propos sont corrects ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html
voir II / B
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Merci de votre réponse conseil hlm, je lui ai déjà envoyé une LR/AR avec ces informations, mais au bout d'une semaine je n'ai toujours pas l'accusé de réception, ce que je trouve bizar pour une agence immobilière qui doit avoir du courrier tous les jours.
Que faire pour cela?
Est-ce que quelqu'un pourrait me communuquer le n° de l'article et le code dans lequel figure l'affirmation: "les frais d'huissier sont à la charge du créancier tant qu'il n'y a pas eu de jugement"?
Que faire pour cela?
Est-ce que quelqu'un pourrait me communuquer le n° de l'article et le code dans lequel figure l'affirmation: "les frais d'huissier sont à la charge du créancier tant qu'il n'y a pas eu de jugement"?
Oui, bien sur....
L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...