Droit d'un tuteur sur la vente d'un bien
benito
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BENITO13 -
BENITO13 -
Bonjour,
Mes parents divorcés m ont fait une donation de leur maison, lma mere est decedée et mon pere est en maison medicalisé et sous tutelle d une association.
N'ayant pas assé de sa retraite pour regler ses frais , l association avec le juge envisagent de vendre lamaison , je pense etre proprietaire de la moitié , part de ma mere, mais ayant eu une donation avec usufruit et nue propriété, comment cela se passe t il?
je m occupe de monpere et j habite a 600kms , je voulais le rapprocher de chez moi, pour pouvoir le voir plus souvent, mais seule la juge des tutelles a le droit de decider d apres ses dire de l avenir de mon pere et de ses biens. Est ce normal? et moi que dois je faire ou pas faire et qu'elle sont mes droits ?
Merci d avance de toute aide.
Mes parents divorcés m ont fait une donation de leur maison, lma mere est decedée et mon pere est en maison medicalisé et sous tutelle d une association.
N'ayant pas assé de sa retraite pour regler ses frais , l association avec le juge envisagent de vendre lamaison , je pense etre proprietaire de la moitié , part de ma mere, mais ayant eu une donation avec usufruit et nue propriété, comment cela se passe t il?
je m occupe de monpere et j habite a 600kms , je voulais le rapprocher de chez moi, pour pouvoir le voir plus souvent, mais seule la juge des tutelles a le droit de decider d apres ses dire de l avenir de mon pere et de ses biens. Est ce normal? et moi que dois je faire ou pas faire et qu'elle sont mes droits ?
Merci d avance de toute aide.
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3 réponses
Bonjour,
Vous dites avoir bénéficié d'une donation. Dans ces conditions, les tuteurs de votre père vont avoir du mal à vendre un bien qui ne lui appartient plus et dont il n'a plus que l'usufruit...
Par contre, ils peuvent vous solliciter au titre de l'obligation alimentaire.
Cordialement.
Vous dites avoir bénéficié d'une donation. Dans ces conditions, les tuteurs de votre père vont avoir du mal à vendre un bien qui ne lui appartient plus et dont il n'a plus que l'usufruit...
Par contre, ils peuvent vous solliciter au titre de l'obligation alimentaire.
Cordialement.
merci de votre reponse, si j acceptais de vendre pour pourvoir a ses besoins , qu elle partie de la vente aurait le tuteur pour ses frais , car j envisage eventuellement de le rapprocher de chez moi car je suis a 600kms de lui ,et c est tres dur a chaque fois de le laisser , en plus on s occupe pas trop bien de lui , il est alzamheir, la juge des tutelles pourrait refuser le rapprochement familiale en le laissant sous tutelle ?
merci encore
Cordialement
merci encore
Cordialement
Bonsoir,
Essayez de voir l'Assistante Sociale près de chez vous en communiquant
toutes les coordonnées acec les Références (Etablissement, Juge et Tuteur désigné),
pour vous faire aider et par lettre (envoi simple), demandez une requête en écrivant
au Juge des Tutelles Majeur en charge du dossier de votre Père, pour attirer son
attention quant à votre demande, en sollicitant la possibilité de rapprocher votre Père
près de chez vous et avec si possible, un placement dans votre région. (Bien argumenter)...
Cordialement.
Essayez de voir l'Assistante Sociale près de chez vous en communiquant
toutes les coordonnées acec les Références (Etablissement, Juge et Tuteur désigné),
pour vous faire aider et par lettre (envoi simple), demandez une requête en écrivant
au Juge des Tutelles Majeur en charge du dossier de votre Père, pour attirer son
attention quant à votre demande, en sollicitant la possibilité de rapprocher votre Père
près de chez vous et avec si possible, un placement dans votre région. (Bien argumenter)...
Cordialement.
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