IMPOTS FONCIER DES NON RESIDENTS
Utilisateur anonyme
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CGP Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis francaise non residente et je vis en Grece. Mon foyer fiscal se situe en Grece et mes seuls sources de revenus en France sont des loyers que je percois suite a la location d'un appartement que je possede en France.
J'effectue mes declarations en micro foncier et je viens de recevoir mon avis d'imposition sur le revenu stipulant que je dois 1000 euros. Apres avoir cherche un peu j'ai decouvert que d'apres la loi :
" lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française."
J'avoue ne pas bien comprendre. Et qu'en est-il des personnes non imposables dans le pays de residence?
Quelqu'un pourrait-il m'aider.
Merci.
Titika2
Je suis francaise non residente et je vis en Grece. Mon foyer fiscal se situe en Grece et mes seuls sources de revenus en France sont des loyers que je percois suite a la location d'un appartement que je possede en France.
J'effectue mes declarations en micro foncier et je viens de recevoir mon avis d'imposition sur le revenu stipulant que je dois 1000 euros. Apres avoir cherche un peu j'ai decouvert que d'apres la loi :
" lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française."
J'avoue ne pas bien comprendre. Et qu'en est-il des personnes non imposables dans le pays de residence?
Quelqu'un pourrait-il m'aider.
Merci.
Titika2
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- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
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- Impôts non résidents - Guide
4 réponses
Bonjour Titika2,
Je découvre à l'instant votre message de fin février.
Pour répondre à votre question :
D'une manière générale les revenus issus de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Cette information est confirmée dans la convention bilatérale entre la France et La Grèce au titre de l'article 3. Cet article nous renvoi donc au droit interne français.
Par ailleurs, il est nécessaire de se poser la question du mode d'imposition des revenus de source française pour un non-résident.
Toutefois le taux effectif d'imposition qui en résulte ne peut être inférieur à 20% (article 197 A du CGI). Cette imposition minimum ne s'applique cependant pas aux personnes qui peuvent établir que le taux moyen qui s'appliquerait à l'ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur à 20%.
La question est donc de savoir : Pouvez-vous prouver que l'administration fiscale grecque (ou bien, où que vous résidiez fiscalement dans la monde et que ce pays ait signé une convention fiscale bilatérale avec la France) applique une imposition inférieur à 20% sur vos revenus mondiaux ?
Si tel est le cas, vous êtes en mesure de demander à l'administration fiscale française d'appliquer une imposition inférieure au taux forfaitaire de 20%.
Par ailleurs et à toute fin utile, concernant les délais de déclarations, des délais spécifiques pour le dépôt de la déclaration sont accordés aux non-résidents. Les délais 2010 ne sont pas encore établis mais l'on peut se calquer sur ceux de 2009 :
Résidents en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique
- Déclaration papier ou télé-déclaration 30 juin
Résidents des autres pays du monde
- Déclaration papier ou télé-déclaration 15 juillet
Si vous avez d'autres questions ou des doutes, je m'efforcerais d'y répondre au mieux.
Cordialement,
Nelson CASTANEDA
n.castaneda@moncgp.fr
Conseiller en Gestion de Patrimoine
Spécialisé dans les Français qui résident hors de France
Diplômé de l'Université de Clermont-Ferrand
Troisième Cycle en Gestion Internationale de Patrimoine
Je découvre à l'instant votre message de fin février.
Pour répondre à votre question :
D'une manière générale les revenus issus de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Cette information est confirmée dans la convention bilatérale entre la France et La Grèce au titre de l'article 3. Cet article nous renvoi donc au droit interne français.
Par ailleurs, il est nécessaire de se poser la question du mode d'imposition des revenus de source française pour un non-résident.
Toutefois le taux effectif d'imposition qui en résulte ne peut être inférieur à 20% (article 197 A du CGI). Cette imposition minimum ne s'applique cependant pas aux personnes qui peuvent établir que le taux moyen qui s'appliquerait à l'ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur à 20%.
La question est donc de savoir : Pouvez-vous prouver que l'administration fiscale grecque (ou bien, où que vous résidiez fiscalement dans la monde et que ce pays ait signé une convention fiscale bilatérale avec la France) applique une imposition inférieur à 20% sur vos revenus mondiaux ?
Si tel est le cas, vous êtes en mesure de demander à l'administration fiscale française d'appliquer une imposition inférieure au taux forfaitaire de 20%.
Par ailleurs et à toute fin utile, concernant les délais de déclarations, des délais spécifiques pour le dépôt de la déclaration sont accordés aux non-résidents. Les délais 2010 ne sont pas encore établis mais l'on peut se calquer sur ceux de 2009 :
Résidents en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique
- Déclaration papier ou télé-déclaration 30 juin
Résidents des autres pays du monde
- Déclaration papier ou télé-déclaration 15 juillet
Si vous avez d'autres questions ou des doutes, je m'efforcerais d'y répondre au mieux.
Cordialement,
Nelson CASTANEDA
n.castaneda@moncgp.fr
Conseiller en Gestion de Patrimoine
Spécialisé dans les Français qui résident hors de France
Diplômé de l'Université de Clermont-Ferrand
Troisième Cycle en Gestion Internationale de Patrimoine
Bonjour,
Je suis egalement en Grece, donc je connais tres bien la situation et je peux t'aider.
Mon mail: patgreece@hotmail.fr
Je suis egalement en Grece, donc je connais tres bien la situation et je peux t'aider.
Mon mail: patgreece@hotmail.fr
Bonjour,
D'apres ce que j'ai vu sur impot-gouv.fr un taux de 20% est applique au revenu brut global en l'occurence mes loyers (4999 euros). Je ne sais pas si il y a un moyen de faire baisser cette somme qui est astronomique au regard de ce que je percois. Peut etre que faire mes declarations en regime reel serait mieux qu'en micro foncier.
Si tu as des suggestions je suis interressee....
Merci.
Titika2
D'apres ce que j'ai vu sur impot-gouv.fr un taux de 20% est applique au revenu brut global en l'occurence mes loyers (4999 euros). Je ne sais pas si il y a un moyen de faire baisser cette somme qui est astronomique au regard de ce que je percois. Peut etre que faire mes declarations en regime reel serait mieux qu'en micro foncier.
Si tu as des suggestions je suis interressee....
Merci.
Titika2
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