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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 09:15
22 févr. 2010 à 09:15
bonjour : Oh que non, ce serait trop beau...
Cependant dans certains cas, on peut déduire une somme par an qui est voisine de la valeur d'un mois de pension. Demander à l'accueil. Et dans ce cas on vous fournit un justificatif.
Cependant dans certains cas, on peut déduire une somme par an qui est voisine de la valeur d'un mois de pension. Demander à l'accueil. Et dans ce cas on vous fournit un justificatif.
CD76
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22 févr. 2010 à 21:29
22 févr. 2010 à 21:29
Cela dépend d'un département à l'autre, en fonction des conventions qui sont passées entre les EHPAD et le conseil général. En général, les EHPAD ont signé une convention tripartite (établissement, conseil général, Etat - CPAM). Dans certains départements, les frais d'hébergement peuvent être déductibles. Voir article CGI 199 quindecies. : 25% dans la limite de 10.000 € par personne.
voici l'article
Article 199 quindecies
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un
établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au
dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une
surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour
objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État
membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une
réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre
de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la
réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
Article 199 quindecies
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un
établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au
dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une
surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour
objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État
membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une
réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre
de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la
réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
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