Impot et EHPAD

SPIT -  
 rené -
Bonjour, Mon frère est dans une EHPAD.A t il la possibilité de déduire les montants des loyers de son impôt sur le revenu . Merci

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Oh que non, ce serait trop beau...

    Cependant dans certains cas, on peut déduire une somme par an qui est voisine de la valeur d'un mois de pension. Demander à l'accueil. Et dans ce cas on vous fournit un justificatif.
    0
  2. CD76 Messages postés 341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   294
     
    Cela dépend d'un département à l'autre, en fonction des conventions qui sont passées entre les EHPAD et le conseil général. En général, les EHPAD ont signé une convention tripartite (établissement, conseil général, Etat - CPAM). Dans certains départements, les frais d'hébergement peuvent être déductibles. Voir article CGI 199 quindecies. : 25% dans la limite de 10.000 € par personne.
    0
  3. rené
     
    voici l'article
    Article 199 quindecies
    Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un
    établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
    sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au
    dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
    hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une
    surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour
    objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État
    membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace
    économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
    d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une
    réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre
    de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la
    réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
    0