Donation dernier vivant
pepette3
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17 févr. 2010 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2010 à 22:00
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condorcet
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17 févr. 2010 à 22:00
17 févr. 2010 à 22:00
ma maman est décédée mon pére à une donation au dernier vivant il veut vendre la maison
a t il le droit?
Si cette maison était un bien de communauté (acquis pendant le mariage), vous avez des droits dans la succession de votre mère qui peuvent varier suivant l'option faite par votre père du chef de la donation au dernier vivant.
Hormis la succession, il lui appartient personnellement la moitié de cette maison.
La vente ne peut donc pas s'effectuer sans votre accord.
comment ça se passe aprés au niveau de l'héritage de ma mére aprés la vente de ce bien?
Le notaire vous remettra une somme correspondant à vos droits dans la succession de votre mère,ceci compte tenu de ce qui précède à savoir l'option qu'à pu faire votre père en application des termes de la donation entre époux.
a t il le droit?
Si cette maison était un bien de communauté (acquis pendant le mariage), vous avez des droits dans la succession de votre mère qui peuvent varier suivant l'option faite par votre père du chef de la donation au dernier vivant.
Hormis la succession, il lui appartient personnellement la moitié de cette maison.
La vente ne peut donc pas s'effectuer sans votre accord.
comment ça se passe aprés au niveau de l'héritage de ma mére aprés la vente de ce bien?
Le notaire vous remettra une somme correspondant à vos droits dans la succession de votre mère,ceci compte tenu de ce qui précède à savoir l'option qu'à pu faire votre père en application des termes de la donation entre époux.
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