Versement prime de précarité fin de mission i
chiliene
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utopie -
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Bonjour,
Il y a 2 ans, j'ai effectué une mission intérimaire de 6 mois. A l'issue de cette mission l'entreprise m'à proposé un CDI débutant 11 jours après la fin de ma mission (l'entreprise fermant pour cause de congés annuels).
La société intérimaire en a été informé et à refusé de me payer ma prime de précarité.
Ai-je un moyen de la percevoir et si oui puis-je y prétendre même après 2 années.
Sincèrements
Il y a 2 ans, j'ai effectué une mission intérimaire de 6 mois. A l'issue de cette mission l'entreprise m'à proposé un CDI débutant 11 jours après la fin de ma mission (l'entreprise fermant pour cause de congés annuels).
La société intérimaire en a été informé et à refusé de me payer ma prime de précarité.
Ai-je un moyen de la percevoir et si oui puis-je y prétendre même après 2 années.
Sincèrements
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1 réponse
Bonsoir,
Malheureusement, l'agence n'a pas à vous verser de prime de précarité car vous avez signé un cdi avec l'entreprise utilisatrice... Ci dessous l'extrait du code du travail
En revanche l'agence a du vous payer vos congés payés à hauteur de 10%.
La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans la cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat
Statut fiscal de la prime de précarité :
Impôt sur le revenu : imposable en totalité
Charges salariales : assujetties en totalité
CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.
Malheureusement, l'agence n'a pas à vous verser de prime de précarité car vous avez signé un cdi avec l'entreprise utilisatrice... Ci dessous l'extrait du code du travail
En revanche l'agence a du vous payer vos congés payés à hauteur de 10%.
La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans la cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat
Statut fiscal de la prime de précarité :
Impôt sur le revenu : imposable en totalité
Charges salariales : assujetties en totalité
CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...