DONATION D'UN PARENT A SES ENFANTS
maldives68
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GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 27 févr. 2010 à 11:32
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A voir également:
- DONATION D'UN PARENT A SES ENFANTS
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
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GMAL
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11 févr. 2010 à 11:28
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--
Bonjour,
Votre mère a le droit de faire donation comme elle l'entend, toutefois l'argent donné doit lui appartenir; or, dans votre cas, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, votre mère est propriétaire de sa moitié mais sur l'autre moitié, elle n'en a que l'usufruit, çà mérite peut-être de lui poser la question.
Au décès de votre mère, les enfants ayant reçu des dons devront rapporter ces sommes à la succession pour qu'elles viennent en déduction.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Votre mère a le droit de faire donation comme elle l'entend, toutefois l'argent donné doit lui appartenir; or, dans votre cas, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, votre mère est propriétaire de sa moitié mais sur l'autre moitié, elle n'en a que l'usufruit, çà mérite peut-être de lui poser la question.
Au décès de votre mère, les enfants ayant reçu des dons devront rapporter ces sommes à la succession pour qu'elles viennent en déduction.
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27 févr. 2010 à 11:32
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--
Bonjour,
Dans le cas d'un cadeau d'anniversaire, si la somme est en rapport avec les moyens de votre mère, cette somme sera juridiquement considérée comme un "présent d'usage" et n'aura pas à être rapportée à la succession.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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Bonjour,
Dans le cas d'un cadeau d'anniversaire, si la somme est en rapport avec les moyens de votre mère, cette somme sera juridiquement considérée comme un "présent d'usage" et n'aura pas à être rapportée à la succession.
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G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
26 févr. 2010 à 09:09