DONATION D'UN PARENT A SES ENFANTS

Question

Bonjour,

Nous sommes trois enfants, et mon père est décédé. La succession a été faite par un notaire.
Ma mère a dernièrement fait une donation d'une somme d'argent à mon frère et à ma soeur mais pas à moi...
A t'elle le droit de le faire ? 
Puis-je réclamer quelque chose ? ou vais-je récupérer une somme égale lors du décès de ma mère ?
Merci de votre réponse.

GMAL · Answer

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Bonjour,
Votre mère a le droit de faire donation comme elle l'entend, toutefois l'argent donné doit lui appartenir; or, dans votre cas, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, votre mère est propriétaire de sa moitié mais sur l'autre moitié, elle n'en a que l'usufruit, çà mérite peut-être de lui poser la question.
Au décès de votre mère, les enfants ayant reçu des dons devront rapporter ces sommes à la succession pour qu'elles viennent en déduction.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Dans le cas d'un cadeau d'anniversaire, si la somme est en rapport avec les moyens de votre mère, cette somme sera juridiquement considérée comme un "présent d'usage" et n'aura pas à être rapportée à la succession.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

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