VENTE APRES LOCATION
SYLV14
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8 févr. 2010 à 16:08
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 8 févr. 2010 à 17:50
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3 réponses
CD76
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8 févr. 2010 à 16:13
8 févr. 2010 à 16:13
Si vous louez en meublé, la taxe d'habitation sera émise à votre nom. Vous paierez aussi la taxe foncière. Il faudra déclarer les revenus issus de la location. Vous paierez aussi de la CSG et CRDS tous les ans.
Si vous voulez vendre, il faudra aviser le locataire 6 mois avant la date anniversaire du bail.
Si vous voulez vendre, il faudra aviser le locataire 6 mois avant la date anniversaire du bail.
Merci CD76,
ce qui m'inquétait surtout c'est les impôts à payer lors de la revente sachant que le bien est en location ?
Pour le bail je voulais trouver la solution idéal pour avoir un préavis minimum. Est ce qu'un bail de 6 mois c'est autorisé avec un préavis de 1 mois si vente du bien.?
Merci des réponses.
sylv14
ce qui m'inquétait surtout c'est les impôts à payer lors de la revente sachant que le bien est en location ?
Pour le bail je voulais trouver la solution idéal pour avoir un préavis minimum. Est ce qu'un bail de 6 mois c'est autorisé avec un préavis de 1 mois si vente du bien.?
Merci des réponses.
sylv14
CD76
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8 févr. 2010 à 17:50
8 févr. 2010 à 17:50
Si le bien est en location, il ne s'agira pas au moment de la vente de votre résidence principale. Dans ce cas, vous serez assujetti à la plus value de 16% et prélèvements sociaux (12,10%).
Pour le contrat de bail, je ne suis pas très calé en droit, mais je crois que les baux se signent pour des durées de 3, 6 ou 9 ans.
Voici ce que j'ai trouvé dans Le Particulier :
Signer un bail pour une durée de moins de trois ans sans recourir à la location meublée c’est possible, en invoquant une raison d’ordre professionnel ou familial (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).
Cet article indique la marche à suivre pour conclure un bail de courte durée : mention du bail, éléments constitutifs de l'évènement familial ou professionnel, statut du bailleur, cas du projet de vente, renouvellement du bail, montant du loyer et paiement, date et modalité de congé, non réalisation ou retard de l'évènement.
Bien cordialement
Pour le contrat de bail, je ne suis pas très calé en droit, mais je crois que les baux se signent pour des durées de 3, 6 ou 9 ans.
Voici ce que j'ai trouvé dans Le Particulier :
Signer un bail pour une durée de moins de trois ans sans recourir à la location meublée c’est possible, en invoquant une raison d’ordre professionnel ou familial (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).
Cet article indique la marche à suivre pour conclure un bail de courte durée : mention du bail, éléments constitutifs de l'évènement familial ou professionnel, statut du bailleur, cas du projet de vente, renouvellement du bail, montant du loyer et paiement, date et modalité de congé, non réalisation ou retard de l'évènement.
Bien cordialement
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