Renonciation à héritage
michel
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Bonjour,
J'aimerais connaitre si un arriere petit fils de la soeur de la défunte est tenu de faire une déclaration de renonciation à succession compte tenu qu'il est agé de dix huit mois. Je vous remercie pour votre aide.
J'aimerais connaitre si un arriere petit fils de la soeur de la défunte est tenu de faire une déclaration de renonciation à succession compte tenu qu'il est agé de dix huit mois. Je vous remercie pour votre aide.
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2 réponses
j'AIMERAIS SAVOIR CONCERNANT UNE SUCCESSION DEFICITAIRE SI UN ENFANT MINEUR DOIT OBLIGATOIRE FAIRE L OBJET D UNE ORDONNANCE DU JUGE DE TUTELLE ALORS QUE SES PARENTS SONT LES REPRESEN TANTS LEGAUX DE CET ENFANT.CET ENFANT EST UN ARRIERE PETIT NEVEU DE LA DEFUNTE AU CINQUIEME RANG DANS LA SUCCESSION . MERCI DE BIEN VOULOIR M APPORTER DES PRECISIONS A CE SUJET.
La législation juridique et financière évolue en permanence...