Impot a la source geneve
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Bonjour,
je suis frontalière, divorcée avec 2 enfants et travaille à genève. Selon le barème d'imposition à la source, je ne suis pas imposable mais mon employeur me prélève sur mon salaire un montant qui correspondrait au pourcentage du salaire horaire. Or je travaille à mi-temps et mon salaire mensuel est bien en dessous du barême. L'administration fiscale m'a confirmé ma non-imposition maismon employeur ne veut rien savoir...
je suis frontalière, divorcée avec 2 enfants et travaille à genève. Selon le barème d'imposition à la source, je ne suis pas imposable mais mon employeur me prélève sur mon salaire un montant qui correspondrait au pourcentage du salaire horaire. Or je travaille à mi-temps et mon salaire mensuel est bien en dessous du barême. L'administration fiscale m'a confirmé ma non-imposition maismon employeur ne veut rien savoir...
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2 réponses
Bonjour,
Vu votre problème, vous rapprochez de l'inspection du travail pourrait être une solution. Il vous faut un poids de négociation...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Vu votre problème, vous rapprochez de l'inspection du travail pourrait être une solution. Il vous faut un poids de négociation...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
"Selon le barème d'imposition à la source, je ne suis pas imposable"
Vu votre situation, vous n'êtes pas imposable à la source si :
- votre salaire annuel sur un volume de travail prédéterminé est inférieur à 25000 CHF brut annuel ;
- votre salaire mensuel sur un volume de travail prédéterminé est inférieur à 2100 CHF brut ;
- sur un volume horaire indéterminé, si votre salaire brut est inférieur à 10.77 chf.
Si vous avez un salaire annualisé (ie : un salaire sur 12 mois), c'est la première règle qui s'applique.
Si vous avez un salaire fixe mensuel, mais un nombre de mois inférieur à 12, c'est la seconde.
Si votre volume horaire est totalement variable, c'est la troisième règle qui s'applique.
Si effectivement votre employeur vous prélève en dépit de la règle, vous devez contester cela en le lui expliquant. Mais je doute que ce soit le cas : les logiciels de traitement des salaires sont conçus pour prendre en compte le barème annuel. Le prélèvement d'imposition doit, normalement, être décidé par le logiciel.
Donc soit votre situation de travail est mal déclaré par votre employeur, soit vous avez confondu votre situation post rectification d'imposition (art 23 LSIP) avec la situation correspondant au formulaire de déclaration pour le paiement des impôts à la source.
Selon ce formulaire, vous êtes en catégorie A : imposée à la source comme célibataire sans enfant, avec rectification à demander avant le 30 Mars de l'année suivante.
Vu votre situation, vous n'êtes pas imposable à la source si :
- votre salaire annuel sur un volume de travail prédéterminé est inférieur à 25000 CHF brut annuel ;
- votre salaire mensuel sur un volume de travail prédéterminé est inférieur à 2100 CHF brut ;
- sur un volume horaire indéterminé, si votre salaire brut est inférieur à 10.77 chf.
Si vous avez un salaire annualisé (ie : un salaire sur 12 mois), c'est la première règle qui s'applique.
Si vous avez un salaire fixe mensuel, mais un nombre de mois inférieur à 12, c'est la seconde.
Si votre volume horaire est totalement variable, c'est la troisième règle qui s'applique.
Si effectivement votre employeur vous prélève en dépit de la règle, vous devez contester cela en le lui expliquant. Mais je doute que ce soit le cas : les logiciels de traitement des salaires sont conçus pour prendre en compte le barème annuel. Le prélèvement d'imposition doit, normalement, être décidé par le logiciel.
Donc soit votre situation de travail est mal déclaré par votre employeur, soit vous avez confondu votre situation post rectification d'imposition (art 23 LSIP) avec la situation correspondant au formulaire de déclaration pour le paiement des impôts à la source.
Selon ce formulaire, vous êtes en catégorie A : imposée à la source comme célibataire sans enfant, avec rectification à demander avant le 30 Mars de l'année suivante.
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