Donation de parts SARL

magali.d Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
magali.d Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 févr. 2010 à 14:05

Bonjour,
Mon mari est gérant minoritaire d'un SARL dans le bâtiment crée en septembre 2008. Il possède 29 % des parts, son frère 51 %, et un ami 20 %. Ses deux derniers voudraient céder (gratuitement) leurs parts, ce qui ferait de mon mari le seul actionnaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Y aura t-il des frais malgré le don des parts ? Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma

bonjour

il faut faire un acte de cession au prix convenu c'est mieux
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1. magali.d Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Merci pour votre réponse. Il n'y a pas de prix convenu sachant qu'ils nous offrent les parts. Doit-on obligatoirement passer par un acte notarié ?
  
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  1. forma > magali.d Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    re
    
    non pas besoin d'acte notarié. il faut faire une AGE pour cesssion de parts (à 1€ par exemple pas gratuit le fisc n'aime pas), faire enregister les actes de cession et modifier les statuts en tenant compte qu'il n'y aura plus qu' un associé unique
    
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  2. magali.d Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > forma
    
    C'est très gentil merci beaucoup je vais m'occuper de tout ça.
    
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