Donation de parts SARL
magali.d
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magali.d Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est gérant minoritaire d'un SARL dans le bâtiment crée en septembre 2008. Il possède 29 % des parts, son frère 51 %, et un ami 20 %. Ses deux derniers voudraient céder (gratuitement) leurs parts, ce qui ferait de mon mari le seul actionnaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Y aura t-il des frais malgré le don des parts ? Je vous remercie pour vos réponses.
Mon mari est gérant minoritaire d'un SARL dans le bâtiment crée en septembre 2008. Il possède 29 % des parts, son frère 51 %, et un ami 20 %. Ses deux derniers voudraient céder (gratuitement) leurs parts, ce qui ferait de mon mari le seul actionnaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Y aura t-il des frais malgré le don des parts ? Je vous remercie pour vos réponses.
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non pas besoin d'acte notarié. il faut faire une AGE pour cesssion de parts (à 1€ par exemple pas gratuit le fisc n'aime pas), faire enregister les actes de cession et modifier les statuts en tenant compte qu'il n'y aura plus qu' un associé unique