Suite donation partage
jydsa
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jeudi 4 février 2010
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4 févr. 2010 à 10:21
Berna65 - 4 févr. 2010 à 10:54
Berna65 - 4 févr. 2010 à 10:54
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1 réponse
Bonjour,
Oui, j'imagine que votre soeur veut se "protéger" : en effet si votre mère est usufruitière du bien, elle peut loger votre soeur à titre gratuit (ce qui pourrait constituer un avantage indirect rapportable à la succession) mais elle peut tout aussi bien exiger d'elle un loyer (d'elle ou d'un locataire...). Alors que dans le droit d'usage et d'habitation seul le titulaire du droit et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Le souci, si j'ai bien compris, c'est que tout semble déjà signé, entériné.
Par contre, je ne saisis pas trop cette histoire de compteurs... Qu'est-ce que vous craignez au juste ?
Ci-dessous quelques éléments complémentaires sur usufruit et droit d'usage :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Cordialement.
Oui, j'imagine que votre soeur veut se "protéger" : en effet si votre mère est usufruitière du bien, elle peut loger votre soeur à titre gratuit (ce qui pourrait constituer un avantage indirect rapportable à la succession) mais elle peut tout aussi bien exiger d'elle un loyer (d'elle ou d'un locataire...). Alors que dans le droit d'usage et d'habitation seul le titulaire du droit et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Le souci, si j'ai bien compris, c'est que tout semble déjà signé, entériné.
Par contre, je ne saisis pas trop cette histoire de compteurs... Qu'est-ce que vous craignez au juste ?
Ci-dessous quelques éléments complémentaires sur usufruit et droit d'usage :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Cordialement.