Suite donation partage

jydsa Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 4 févr. 2010 à 10:21
 Berna65 - 4 févr. 2010 à 10:54
Bonjour,
Après le décès de notre père, ma soeur a inisté auprès de notre mère pour que la succession soit rapidement reglée. Il a été fait une donation partage sur deux biens le premier me revenant bien acheté en communauté et le second propriété exlusive de notre mère. Sur ce dernier ma soeur a souhaité un usufruit temporaire pour notre mère de 5 ans qui au terme de ce délai se transforme en droit d'usage et d'habitation pour notre mère avec cohabitation avec notre soeur.
Ma question est la suivante : lors de la fin de l'usufruit temporaire, ma soeur veut prendre tous les compteurs éléctricité eau gaz à son nom, comment pourra-t-elle estimé sa cote part?? Existe-t-il des modèles de "contrats" d'usage et d'habitation lorsque les choses sont relativement conflictuelles entre les personnes???
De plus, je dois préciser que notre mère vit avec moi, mais qu'elle souhaite pourvoir aller dans son "ancienne maison" régulièrement, ce que ne souhaite pas ma soeur puisqu'elle ne veut pas que je viennne dans cette maison, notre mère a 83 ans et ne se déplace pas sans moi......
Je ne voudrais pas que notre mère se retrouve privée de son droit sous prétexte que les compteurs ne sont plus à son nom etc....
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse

Bonjour,
Oui, j'imagine que votre soeur veut se "protéger" : en effet si votre mère est usufruitière du bien, elle peut loger votre soeur à titre gratuit (ce qui pourrait constituer un avantage indirect rapportable à la succession) mais elle peut tout aussi bien exiger d'elle un loyer (d'elle ou d'un locataire...). Alors que dans le droit d'usage et d'habitation seul le titulaire du droit et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Le souci, si j'ai bien compris, c'est que tout semble déjà signé, entériné.
Par contre, je ne saisis pas trop cette histoire de compteurs... Qu'est-ce que vous craignez au juste ?

Ci-dessous quelques éléments complémentaires sur usufruit et droit d'usage :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Cordialement.
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