Les droit du maire sur une maison préempté
lisou
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j ai fait une demande de declaration de travaux je n ai pas de nouvelle ddepuis plus de 2 mois alors que j ai appelé la dde qui ma dit que c estait accepté jusqu au jour que j appren que la mairie allé me refusé ils ont le droit
le maire a préempté une maison et fait des travaux il a le droit ou pas
faut il une demande preable de travaux pour lui aussi
merci
voila j ai fait une demande de declaration de travaux je n ai pas de nouvelle ddepuis plus de 2 mois alors que j ai appelé la dde qui ma dit que c estait accepté jusqu au jour que j appren que la mairie allé me refusé ils ont le droit
le maire a préempté une maison et fait des travaux il a le droit ou pas
faut il une demande preable de travaux pour lui aussi
merci
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3 réponses
Bonjour ,
On en apprend tous les jours !!
J'etais persuadé que la preemption ne pouvait s'appliquer que dans le cas de vente de maison ou de terrain. J'ignorais que ce fut possible simplement a l'annonce d'une declaration de travaux.
Il y a interet a faire attention quand on veux faire des travaux chez soi: etablir un muret, refaire de menus travaux sur l'exterieur ...
En relisant le "que choisir" special n°51, je constate qu'il n'est fait mention que d'acquisition de bien, pas de reference a des amenagements de bien existant.
Il y aurait donc un possible abus ou interpretation (tres elargie) des textes de la part de l'equipe municipale ...?
On en apprend tous les jours !!
J'etais persuadé que la preemption ne pouvait s'appliquer que dans le cas de vente de maison ou de terrain. J'ignorais que ce fut possible simplement a l'annonce d'une declaration de travaux.
Il y a interet a faire attention quand on veux faire des travaux chez soi: etablir un muret, refaire de menus travaux sur l'exterieur ...
En relisant le "que choisir" special n°51, je constate qu'il n'est fait mention que d'acquisition de bien, pas de reference a des amenagements de bien existant.
Il y aurait donc un possible abus ou interpretation (tres elargie) des textes de la part de l'equipe municipale ...?
non vous avez mal compris
je voulait s avoir si il pouvait refusé une dema,de accordé par la dde merci
autre question
il a preempté une maison et fait des travaux a t il lui le droit de faire des travaux sans demande prealable merci
et desolé encore
je voulait s avoir si il pouvait refusé une dema,de accordé par la dde merci
autre question
il a preempté une maison et fait des travaux a t il lui le droit de faire des travaux sans demande prealable merci
et desolé encore
Re ,
Refuser une demande acceptée par la DDE ?
A moins que je me trompe, le document qui parvient a la DDE comporte deja l'avis du Maire.
Si l'avis est defavorable ou s'il y a des reserves, le maire se doit de vous en informer, obtenir les modifications de votre part et seulement apres transmettre a la DDE qui verifiera la conformité du document.
Pour cela votre question me surprend un peu.
Pour votre seconde question, comment pouvez vous savoir si la demande n'a pas ete faite .. a moins que ce ne soit vous qui soyez en charge de ce type de document ?
Refuser une demande acceptée par la DDE ?
A moins que je me trompe, le document qui parvient a la DDE comporte deja l'avis du Maire.
Si l'avis est defavorable ou s'il y a des reserves, le maire se doit de vous en informer, obtenir les modifications de votre part et seulement apres transmettre a la DDE qui verifiera la conformité du document.
Pour cela votre question me surprend un peu.
Pour votre seconde question, comment pouvez vous savoir si la demande n'a pas ete faite .. a moins que ce ne soit vous qui soyez en charge de ce type de document ?
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