Les droit du maire sur une maison préempté
lisou
-
2 févr. 2010 à 16:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 févr. 2010 à 17:54
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A voir également:
- Les droit du maire sur une maison préempté
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Salaire du maire d'agde - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
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Foyer
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2 févr. 2010 à 17:37
2 févr. 2010 à 17:37
Bonjour ,
On en apprend tous les jours !!
J'etais persuadé que la preemption ne pouvait s'appliquer que dans le cas de vente de maison ou de terrain. J'ignorais que ce fut possible simplement a l'annonce d'une declaration de travaux.
Il y a interet a faire attention quand on veux faire des travaux chez soi: etablir un muret, refaire de menus travaux sur l'exterieur ...
En relisant le "que choisir" special n°51, je constate qu'il n'est fait mention que d'acquisition de bien, pas de reference a des amenagements de bien existant.
Il y aurait donc un possible abus ou interpretation (tres elargie) des textes de la part de l'equipe municipale ...?
On en apprend tous les jours !!
J'etais persuadé que la preemption ne pouvait s'appliquer que dans le cas de vente de maison ou de terrain. J'ignorais que ce fut possible simplement a l'annonce d'une declaration de travaux.
Il y a interet a faire attention quand on veux faire des travaux chez soi: etablir un muret, refaire de menus travaux sur l'exterieur ...
En relisant le "que choisir" special n°51, je constate qu'il n'est fait mention que d'acquisition de bien, pas de reference a des amenagements de bien existant.
Il y aurait donc un possible abus ou interpretation (tres elargie) des textes de la part de l'equipe municipale ...?
non vous avez mal compris
je voulait s avoir si il pouvait refusé une dema,de accordé par la dde merci
autre question
il a preempté une maison et fait des travaux a t il lui le droit de faire des travaux sans demande prealable merci
et desolé encore
je voulait s avoir si il pouvait refusé une dema,de accordé par la dde merci
autre question
il a preempté une maison et fait des travaux a t il lui le droit de faire des travaux sans demande prealable merci
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Foyer
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2 févr. 2010 à 17:54
2 févr. 2010 à 17:54
Re ,
Refuser une demande acceptée par la DDE ?
A moins que je me trompe, le document qui parvient a la DDE comporte deja l'avis du Maire.
Si l'avis est defavorable ou s'il y a des reserves, le maire se doit de vous en informer, obtenir les modifications de votre part et seulement apres transmettre a la DDE qui verifiera la conformité du document.
Pour cela votre question me surprend un peu.
Pour votre seconde question, comment pouvez vous savoir si la demande n'a pas ete faite .. a moins que ce ne soit vous qui soyez en charge de ce type de document ?
Refuser une demande acceptée par la DDE ?
A moins que je me trompe, le document qui parvient a la DDE comporte deja l'avis du Maire.
Si l'avis est defavorable ou s'il y a des reserves, le maire se doit de vous en informer, obtenir les modifications de votre part et seulement apres transmettre a la DDE qui verifiera la conformité du document.
Pour cela votre question me surprend un peu.
Pour votre seconde question, comment pouvez vous savoir si la demande n'a pas ete faite .. a moins que ce ne soit vous qui soyez en charge de ce type de document ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...