4 réponses
Dans quel délai à été signifiée votre renonciation et sous quelle forme ?
Date du retour de la pièce ?
Date du retour de la pièce ?
Vous êtes donc en total accord avec le Code de la consommation en la matière (cf ci-dessous).
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-20
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Et le bien acheté ne fait pas partie des exceptions prévues par l’article L121-20-2
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés ».
Il ne reste plus qu’à espérer que le vendeur sera présent.
Cordialement.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-20
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Et le bien acheté ne fait pas partie des exceptions prévues par l’article L121-20-2
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés ».
Il ne reste plus qu’à espérer que le vendeur sera présent.
Cordialement.
Merci bien pour tous ces renseignements, mais ce que me reproche le vendeur c'est d'avoir monté la pièce, et que pour que je puisse prouver que cette pièce ne peut pas être montée sur mon véhicule, il va falloir que je redémonte ma voiture.
C'est là que réside mon inquiétude. Et également comment prouver que le retour de cette pièce était exactement dans le même état que je l'ai reçu, ils ont pu tout aussi bien dégrader cette pièce eux-même et dire que c'est moi.
Vous voyez que même si je suis dans mon bon droit, je sens que je vais avoir du mal à prouver ma bonne foi.
J'ai fait le même achat de pièce sur un autre site de vente par internet, là aussi la pièce ne correspondait pas, mais ils ne m'ont pas fait de difficulté pour me rembourser. Finalement j'ai fini par acheter cette pièce chez le constructeur, cela m'a coûté beaucoup plus cher, mais au moins c'était la bonne pièce.
Merci d'avoir pris le temps de me lire jusqu'au bout.
C'est là que réside mon inquiétude. Et également comment prouver que le retour de cette pièce était exactement dans le même état que je l'ai reçu, ils ont pu tout aussi bien dégrader cette pièce eux-même et dire que c'est moi.
Vous voyez que même si je suis dans mon bon droit, je sens que je vais avoir du mal à prouver ma bonne foi.
J'ai fait le même achat de pièce sur un autre site de vente par internet, là aussi la pièce ne correspondait pas, mais ils ne m'ont pas fait de difficulté pour me rembourser. Finalement j'ai fini par acheter cette pièce chez le constructeur, cela m'a coûté beaucoup plus cher, mais au moins c'était la bonne pièce.
Merci d'avoir pris le temps de me lire jusqu'au bout.
Il arrive souvent que, convoqué par un juge de proximité, le professionnel fasse droit à la demande du consommateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2010 à 11:15
La commande a été passée le 09/11/2009, la livraison le 14/11/2009, le retour le 16/11/2009, réception par le vendeur le 19/11/2009.
La lettre recommandée avec accusé de réception le 21/11/2009