retrait d'un vehicule de fonction

Question

Bonjour, mon contrat prevoyait la mise a disposition d' un vehicule de fonction que l'employer devra maintenir en parfaite etat de proprete interieur exterieur cette mise a disposition est faite en vu d'une utilisation professionnelle la police d'assurance frais d'entretien et frais seront a la charge de l'entreprise , d'apres mon employeur ce retrait n'etait pas un avantage ni une modification du contrat mais une simple modification de mes conditions de travail pouvez vous me donner votre avis merci.

Spirit21 · Answer

Bonjour,

Si le contrat de travail prévoyait la mise à disposition d'un véhicule de fonction, l'employeur ne peut supprimer cet avantage.
Informe-le que tu envisage de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire remettre en état ton contrat de travail (c'est à dire l'obliger à respecter ce qui est mentionné sur le contrat et ce via un jugement Prud'Homal)

Bon courage

guitareyolo@hotmail.fr · Answer

merci pour votre reponse mais je suis deja passer par le conseil des prud'hommes ainssi quand cour d'appel qui a uniquement retenue que cette mise a disposition de ce vehicule de fonction n'etait qu'une tolerance aucune clause n'est presente dans mon contrat pour l'usage de ce vehicule a part ce que je vous ai indiquer j'ai donc saisi la cour de cassation estimant avoir subit une modification de mon contrat de travail merci de me donner votre avis.

Retrait d'un vehicule de fonction

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