Article 15-1 la loi 89-462 du 6 juillet 1989

elodie - 31 janv. 2010 à 12:53 - Dernière réponse : CD76 343 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 23 avril 2010 Dernière intervention
- 31 janv. 2010 à 15:20
Bonjour,
je vient de decouvrir cette loi,
je suis en cdi à 500 euros par mois j'ai le droit à un complement par les assedic , mon mari et en interim depuis le 5 octobre 2009 et a le droit en cas de rupture de son contrat interimaire au chomage.Il reçoit chaque fin de mois un certificat de travail et dans certain de ses contrat il est noté terme précis. Le 20 octobre nous somme entré dans un appartement , aujourd'hui nous avons trouvé un autre logement et je voudrais invoquer cette loi pour ne pouvoir effectuer qu'un mois de préavis.
Est- ce possible ?
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1 réponse

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CD76 343 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 23 avril 2010 Dernière intervention - 31 janv. 2010 à 15:20
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Utile
A mon avis non. Le délai de préavis est réduit de 3 mois à 1 mois en cas de mutation, perte d'emploi et nouvel emploi. Il faudrait prouver que vous déménagez à cause de mutation, perte d'emploi et/ou nouvel emploi, c'est-à-dire déménagement pour vous rapprocher du lieu de travail.

[..., en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.]
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