Article 15-1 la loi 89-462 du 6 juillet 1989
elodie
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CD76 Messages postés 344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vient de decouvrir cette loi,
je suis en cdi à 500 euros par mois j'ai le droit à un complement par les assedic , mon mari et en interim depuis le 5 octobre 2009 et a le droit en cas de rupture de son contrat interimaire au chomage.Il reçoit chaque fin de mois un certificat de travail et dans certain de ses contrat il est noté terme précis. Le 20 octobre nous somme entré dans un appartement , aujourd'hui nous avons trouvé un autre logement et je voudrais invoquer cette loi pour ne pouvoir effectuer qu'un mois de préavis.
Est- ce possible ?
je vient de decouvrir cette loi,
je suis en cdi à 500 euros par mois j'ai le droit à un complement par les assedic , mon mari et en interim depuis le 5 octobre 2009 et a le droit en cas de rupture de son contrat interimaire au chomage.Il reçoit chaque fin de mois un certificat de travail et dans certain de ses contrat il est noté terme précis. Le 20 octobre nous somme entré dans un appartement , aujourd'hui nous avons trouvé un autre logement et je voudrais invoquer cette loi pour ne pouvoir effectuer qu'un mois de préavis.
Est- ce possible ?
A voir également:
- Article 15-1 la loi 89-462 du 6 juillet 1989
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
1 réponse
A mon avis non. Le délai de préavis est réduit de 3 mois à 1 mois en cas de mutation, perte d'emploi et nouvel emploi. Il faudrait prouver que vous déménagez à cause de mutation, perte d'emploi et/ou nouvel emploi, c'est-à-dire déménagement pour vous rapprocher du lieu de travail.
[..., en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.]
[..., en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.]
La législation juridique et financière évolue en permanence...