prescription impots sur le revenu

Question

Bonjour,
mon pere est decede en 2006
le tresor public d'une ville qu'il a quitté en 2001 vient de saisir mes comptes et de me prendre 3 mois de salaires
pour des impots sur le revenu qu'il aurait donc declaré dans cette ville cela fait donc 9 ans
il n'a reçu aucun courrier dans ce sens dans les 3 derniere années de sa vie ou il vivait chez mois car tres malade ,je m'occupait de tout ce qui etait administratif le concernant
n'y avait t il pas prescription pour ces impots car meme s'il a eu des relances s'etait avant qu'il s'installe chez moi
donc 6 ou 7 ans ?

merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet

CD76 · Answer

La prescription est de 4 ans, mais repart pour 4 ans à chaque acte de poursuites adressé (hors lettre de rappel)ou reconnaissance de dette. Tout dépend de la date de la dernière démarche du Trésor. Si le Trésor lui a adressé et renouvelé un commandement de payer (en recommandé en général) et que votre père ne soit pas allé le chercher à la POSTE (revenu à la trésorerie avec mention NON RECLAME), le commandement est considéré notifié et la prescription repart pour 4 ans. Idem si des oppositions ont été adressées à sa banque, même s'il n'y avait pas provision sur les comptes. Le delai repart pour 4 ans. Idem si un courrier a été adressé  à la trésorerie à un moment donné; il vaut reconnaissance de dettes et le délai repart pour 4 ans... En fait, chaque démarche du Trésor (hors lettre de rappel) fait repartir le délai pour 4 ans.

Mais si décès en 2006, pourquoi aucun notaire ne s'est occupé de la succession et ne s'est rapproché de la trésorerie ? Une déclaration a-t-elle été faite dans les 6 mois du décès ? Après le décès, si vous n'avez pas renoncé à la succession et si en plus vous avez récupéré les biens du défunt, vous êtes bien héritière, donc redevable de ses dettes.

CD76 · Answer

Dans ce cas, il faut vous rapprocher de la trésorerie qui vous a notifié les oppositions et demander des explications. Si vous ignoriez dans quelle agence votre père avait un compte, la trésorerie non. Elle a les moyens de connaître ces renseignements et de saisir les fonds. Si la trésorerie a notifié une opposition à la banque en 2006 (par exemple), avant le décès, et s'il s'agit de la dernière démarche fructueuse, à ce jour elle est encore dans le délai de 4 ans. L'impôt n'est donc pas encore prescrit et le Trésor a le droit de se retourner sur les héritiers.

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