A voir également:
- Probleme avec la vente de ma location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 15:50
29 janv. 2010 à 15:50
Bonjour
C'est pas clair expliquez plus
C'est votre proprio qui vous envoi un avis de fin de bail ? pour vente ?
C'est en vide ou meublé ?
Vous avez un bail de combien ?
C'est pas clair expliquez plus
C'est votre proprio qui vous envoi un avis de fin de bail ? pour vente ?
C'est en vide ou meublé ?
Vous avez un bail de combien ?
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 16:54
29 janv. 2010 à 16:54
Re
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaitre de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
Cette lettre est nulle si hors délais de 6 mois avant fin de bail (et le bail sera renouvelé automatiquement ) et vous permet de partir sans préavis
la seule obligation étant un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Bien sur vous ne payez que le temps passé
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaitre de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
Cette lettre est nulle si hors délais de 6 mois avant fin de bail (et le bail sera renouvelé automatiquement ) et vous permet de partir sans préavis
la seule obligation étant un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Bien sur vous ne payez que le temps passé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2010 à 15:59
en faite on un bails de 3 ans je voulais juste savoir
si mon proprietaire vends l appartements que je loue en ce moment il doit bien me faire
parvenir une lettre avec AR pour me demander si l appartement m interresse a l achats.
alors qu il n a pas fait cette demarche je vous pose la question suivante suis je obliger de respecter
les 3 mois de preavis consigner dans le bails.
merci cordialement