Crédit d'impot sur intéret d'un pret
isabelle7369
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25 janv. 2010 à 10:45
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 26 janv. 2010 à 21:52
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CD76
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26 janv. 2010 à 21:52
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Trouvé dans Le Particulier :
J’ai acheté une maison en province en juin 2007. Quelque mois après, je suis embauché en région parisienne pour un an et je loue en meublé sur place. Le Fisc peut-il contester le bénéfice du crédit d’impôt sur le seul fait de ne pas résider habituellement dans ma maison ?
C'est possible dans certaines conditions. Le logement, objet de l’emprunt, doit nécessairement être affecté à la résidence principale du contribuable à la date de paiement des intérêts. On définit par habitation principale le logement où réside habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (définition générale donnée par Bercy). La précarité de l’activité professionnelle (CDD, intérim …) n’a aucune incidence sur cette appréciation. Toutefois, par exception, la loi permet de conserver le bénéfice du crédit d’impôt dans le seul cas de la mutation professionnelle. Le contribuable muté par son employeur peut conserver le crédit d’impôt s’il réunit 2 conditions : ne pas donner en location le logement financé par l’emprunt et ne pas être propriétaire de sa nouvelle résidence principale. A contrario, cette exception n’est pas applicable aux personnes qui trouvent un emploi auprès d’un nouvel employeur.
Donc, si vous voulez garder l'avantage fiscal, il ne faut louer l'appartement acheté.
J’ai acheté une maison en province en juin 2007. Quelque mois après, je suis embauché en région parisienne pour un an et je loue en meublé sur place. Le Fisc peut-il contester le bénéfice du crédit d’impôt sur le seul fait de ne pas résider habituellement dans ma maison ?
C'est possible dans certaines conditions. Le logement, objet de l’emprunt, doit nécessairement être affecté à la résidence principale du contribuable à la date de paiement des intérêts. On définit par habitation principale le logement où réside habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (définition générale donnée par Bercy). La précarité de l’activité professionnelle (CDD, intérim …) n’a aucune incidence sur cette appréciation. Toutefois, par exception, la loi permet de conserver le bénéfice du crédit d’impôt dans le seul cas de la mutation professionnelle. Le contribuable muté par son employeur peut conserver le crédit d’impôt s’il réunit 2 conditions : ne pas donner en location le logement financé par l’emprunt et ne pas être propriétaire de sa nouvelle résidence principale. A contrario, cette exception n’est pas applicable aux personnes qui trouvent un emploi auprès d’un nouvel employeur.
Donc, si vous voulez garder l'avantage fiscal, il ne faut louer l'appartement acheté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...