Assignation à résidence du locataire
Gina
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je souhaiterai mettre fin à mon contrat de location (pour vente) d'un appartement mais le locataire est assigné à résidence et ne paie pas de loyer du fait de son insolvabilité.
Existe-t-il une indemnisation de l'Etat, du fait de cette décision d'assignation à résidence ?
merci d'avance pour votre réponse, GINA
je souhaiterai mettre fin à mon contrat de location (pour vente) d'un appartement mais le locataire est assigné à résidence et ne paie pas de loyer du fait de son insolvabilité.
Existe-t-il une indemnisation de l'Etat, du fait de cette décision d'assignation à résidence ?
merci d'avance pour votre réponse, GINA
A voir également:
- Assignation à résidence du locataire
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Vous pouvez vendre mais avec le locataire dedans, l'acheteur risque d'en hériter ( à moins qu'il ne désir y habiter lui-même) Dans ce cas si vous appliquez bien la loi, le locataire devra se trouver un autre domicile ou il sera aider pou ce faire. Attention à bien appliquer la procédure (article 15 de la loi du 06/07/1989)
Vous pouvez vendre mais avec le locataire dedans, l'acheteur risque d'en hériter ( à moins qu'il ne désir y habiter lui-même) Dans ce cas si vous appliquez bien la loi, le locataire devra se trouver un autre domicile ou il sera aider pou ce faire. Attention à bien appliquer la procédure (article 15 de la loi du 06/07/1989)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vendre est une solution pour vous "débarrasser" du problème, mais vous risquez une trés forte décote car l'acheteur ne fera pas mieux. La vente n'est pas une raison pour expulser !
Prenez un avocat car il faut saisir le tribunal pour constater le non-paiement et uniquement le juge peut ordonner l’expulsion. Cette procédure dure de l'ordre de 2 ans en moyenne....
L'article 15 ne porte que sur congé pour vente ou congé pour reprise.