A voir également:
- Assignation à résidence du locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Différence requête et assignation - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Formulaire déclaration résidence secondaire - Forum Immobilier
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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19 janv. 2010 à 20:19
19 janv. 2010 à 20:19
Bonsoir,
Vous pouvez vendre mais avec le locataire dedans, l'acheteur risque d'en hériter ( à moins qu'il ne désir y habiter lui-même) Dans ce cas si vous appliquez bien la loi, le locataire devra se trouver un autre domicile ou il sera aider pou ce faire. Attention à bien appliquer la procédure (article 15 de la loi du 06/07/1989)
Vous pouvez vendre mais avec le locataire dedans, l'acheteur risque d'en hériter ( à moins qu'il ne désir y habiter lui-même) Dans ce cas si vous appliquez bien la loi, le locataire devra se trouver un autre domicile ou il sera aider pou ce faire. Attention à bien appliquer la procédure (article 15 de la loi du 06/07/1989)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2017 à 00:04
24 déc. 2017 à 00:10
Vendre est une solution pour vous "débarrasser" du problème, mais vous risquez une trés forte décote car l'acheteur ne fera pas mieux. La vente n'est pas une raison pour expulser !
Prenez un avocat car il faut saisir le tribunal pour constater le non-paiement et uniquement le juge peut ordonner l’expulsion. Cette procédure dure de l'ordre de 2 ans en moyenne....
24 déc. 2017 à 00:13
L'article 15 ne porte que sur congé pour vente ou congé pour reprise.