Vente bien acquis avec des fonds propres
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Liz92
-
14 janv. 2010 à 07:31
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 14 janv. 2010 à 17:56
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 14 janv. 2010 à 17:56
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luna10
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14 janv. 2010 à 15:14
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Bonjour,
Vos deniers propres ont servis à acquérir un bien. Vu l'importance de vos deniers propres en rapport avec le financement commun, avez-vous faits une déclaration de remploi de deniers propres lors de l'acquisition du bien (voire postérieurement) ?
Si oui, le bien acquis vous appartient en propre. Et les deniers provenant de la vente vous appartiennent en totalité, peu importe que la communauté y a participé.
Vous êtes en droit d'exiger que le chèque soit fait à votre seul nom.
Si non, le bien est tombé en communauté. Et les deniers provenant de la vente sont communs. Ils appartiennent au couple, peu importe que votre patrimoine propre y ait participé.
En principe, le chèque sera fait aux deux noms.
Dans l'un ou l'autre cas, l'un des patrimoines (propre ou commun) a été englouti par l'autre. Il n'y a plus de distinction à faire entre deniers propres et deniers communs.
Sauf à rédiger un contrat de mariage consécutif à la vente du bien, le notaire ne pourra faire droit à votre demande de faire deux chèques séparés dans le seul but de distinguer les deux patrimoines.
Ce n'est qu'à la dissolution de la communauté, que l'un ou l'autre des patrimoines sera en principe en droit d'exiger de récupérer les fonds engloutis via une récompense.
Cordialement
Vos deniers propres ont servis à acquérir un bien. Vu l'importance de vos deniers propres en rapport avec le financement commun, avez-vous faits une déclaration de remploi de deniers propres lors de l'acquisition du bien (voire postérieurement) ?
Si oui, le bien acquis vous appartient en propre. Et les deniers provenant de la vente vous appartiennent en totalité, peu importe que la communauté y a participé.
Vous êtes en droit d'exiger que le chèque soit fait à votre seul nom.
Si non, le bien est tombé en communauté. Et les deniers provenant de la vente sont communs. Ils appartiennent au couple, peu importe que votre patrimoine propre y ait participé.
En principe, le chèque sera fait aux deux noms.
Dans l'un ou l'autre cas, l'un des patrimoines (propre ou commun) a été englouti par l'autre. Il n'y a plus de distinction à faire entre deniers propres et deniers communs.
Sauf à rédiger un contrat de mariage consécutif à la vente du bien, le notaire ne pourra faire droit à votre demande de faire deux chèques séparés dans le seul but de distinguer les deux patrimoines.
Ce n'est qu'à la dissolution de la communauté, que l'un ou l'autre des patrimoines sera en principe en droit d'exiger de récupérer les fonds engloutis via une récompense.
Cordialement
luna10
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2 octobre 2010
444
14 janv. 2010 à 17:56
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Re-Bonjour,
Qu'il est stipulé dans l'acte d'acquisition la provenance (vente d'un bien propre) et le caractère des deniers (fonds propres) est une chose, qu'il y ait déclaration de remploi en est une autre.
Le simple fait de dire "j'apporte des deniers propres" n'est pas suffisant.
Il faut que l'acte précise grossièrement que vous réemployez vos deniers propres pour acquérir un bien qui vous appartiendra en propre.
A vous de relire l'acte d'acquisition pour savoir si le bien vous appartient en propre ou pas (ou allez voir votre notaire ou celui qui a reçu l'acte).
Ce n'est pas que les fonds propres sont requalifié en fonds communs, c'est qu'ils ont été engloutis.
Un bien est soit propre, soit commun. Il ne peut être les deux en même temps. Il en va de même du prix de vente de ce bien (qui suit le même sort).
Qu'il est stipulé dans l'acte d'acquisition la provenance (vente d'un bien propre) et le caractère des deniers (fonds propres) est une chose, qu'il y ait déclaration de remploi en est une autre.
Le simple fait de dire "j'apporte des deniers propres" n'est pas suffisant.
Il faut que l'acte précise grossièrement que vous réemployez vos deniers propres pour acquérir un bien qui vous appartiendra en propre.
A vous de relire l'acte d'acquisition pour savoir si le bien vous appartient en propre ou pas (ou allez voir votre notaire ou celui qui a reçu l'acte).
Ce n'est pas que les fonds propres sont requalifié en fonds communs, c'est qu'ils ont été engloutis.
Un bien est soit propre, soit commun. Il ne peut être les deux en même temps. Il en va de même du prix de vente de ce bien (qui suit le même sort).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 15:24
L'apport de fonds propres des 122000 euros est précisément stipulé dans l'acte d'acquisition du bien établi en 2004. Fonds propres correspondants à la vente d'une petite maison qui m'appartenait avent mon mariage.
Je ne comprendrais pas bien comment ces fonds propres pourraient être requalifiés en fonds communs.
J'avoue ma limite de compétences sur ce sujet.
Merci pour votre aide