Vente bien acquis avec des fonds propres [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : luna10
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- 14 janv. 2010 à 17:56
Bonjour,
Marié sans contrat (communauté légale) depuis 35 ans . Nous avons avec mon épouse acquis un bien en 2004 (175000€) que nous avons financé pour partie avec mes fonds propres (122000€) (correspondant au produit de la vente d'une petite maison que je possédais avant mon mariage) et pour le reste avec financement commun.
Nous vendons cette maison 220000€.
1- la part de fonds propres a je pense évolué dans le ratio 220000/175000 (+ env. 25%) ? Est-ce exact ?
2-Comment le notaire gère-t-il le produit de la cession (2 chèques ? l'un pour moi et l'autre pour mon épouse ? ou un seul chèque à nos 2 noms mais dans lequel sont confondus fonds propres - fonds communs)
3- Dans quelles conditions puis-je redisposer de mes fonds propres ? acquisition d'un bien immo à mon nom et avec ces seuls fonds propres ? ou comment si ne ne rachète pas de bien ?
Merci par avance pour votre éclairage sur ce sujet
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Merci
Bonjour,

Vos deniers propres ont servis à acquérir un bien. Vu l'importance de vos deniers propres en rapport avec le financement commun, avez-vous faits une déclaration de remploi de deniers propres lors de l'acquisition du bien (voire postérieurement) ?

Si oui, le bien acquis vous appartient en propre. Et les deniers provenant de la vente vous appartiennent en totalité, peu importe que la communauté y a participé.
Vous êtes en droit d'exiger que le chèque soit fait à votre seul nom.

Si non, le bien est tombé en communauté. Et les deniers provenant de la vente sont communs. Ils appartiennent au couple, peu importe que votre patrimoine propre y ait participé.
En principe, le chèque sera fait aux deux noms.


Dans l'un ou l'autre cas, l'un des patrimoines (propre ou commun) a été englouti par l'autre. Il n'y a plus de distinction à faire entre deniers propres et deniers communs.
Sauf à rédiger un contrat de mariage consécutif à la vente du bien, le notaire ne pourra faire droit à votre demande de faire deux chèques séparés dans le seul but de distinguer les deux patrimoines.


Ce n'est qu'à la dissolution de la communauté, que l'un ou l'autre des patrimoines sera en principe en droit d'exiger de récupérer les fonds engloutis via une récompense.

Cordialement
Merci pour votre réponse
L'apport de fonds propres des 122000 euros est précisément stipulé dans l'acte d'acquisition du bien établi en 2004. Fonds propres correspondants à la vente d'une petite maison qui m'appartenait avent mon mariage.
Je ne comprendrais pas bien comment ces fonds propres pourraient être requalifiés en fonds communs.
J'avoue ma limite de compétences sur ce sujet.
Merci pour votre aide
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Merci
Re-Bonjour,

Qu'il est stipulé dans l'acte d'acquisition la provenance (vente d'un bien propre) et le caractère des deniers (fonds propres) est une chose, qu'il y ait déclaration de remploi en est une autre.
Le simple fait de dire "j'apporte des deniers propres" n'est pas suffisant.
Il faut que l'acte précise grossièrement que vous réemployez vos deniers propres pour acquérir un bien qui vous appartiendra en propre.

A vous de relire l'acte d'acquisition pour savoir si le bien vous appartient en propre ou pas (ou allez voir votre notaire ou celui qui a reçu l'acte).

Ce n'est pas que les fonds propres sont requalifié en fonds communs, c'est qu'ils ont été engloutis.
Un bien est soit propre, soit commun. Il ne peut être les deux en même temps. Il en va de même du prix de vente de ce bien (qui suit le même sort).
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