Droit de grand-mère
pegase
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13 janv. 2010 à 13:00
Sphéra Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015 - 13 janv. 2010 à 13:29
Sphéra Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015 - 13 janv. 2010 à 13:29
A voir également:
- Droit de grand-mère
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- Aide mère célibataire qui travaille - Forum Aides et allocations
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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Sphéra
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13 janv. 2010 à 13:29
13 janv. 2010 à 13:29
Bonjour,
Pour quelle raison, si ce n'est pas indiscret, est elle allée devant un Juge d'I ???
Est-ce noté sur un jugement qu'elle a dit ne pas avoir exercé son devoir de mère ?
Je vous joins ce que la loi dispose :
Si l’autorité parentale revient en toute logique aux parents, les grands-parents ne sont pas laissés pour compte !
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Selon une réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du code civil dispose : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc exit les conflits parents / grands-parents ! C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petit-enfant à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !
Pourquoi et comment les grands-parents peuvent-ils perdre leurs droits ? Quels sont les recours dont iils disposent face à la justice ?
- Que dit la loi ?
Les droits des grands-parents, récemment confirmés par la loi, concernent quasi exclusivement l’exercice d’un droit de visite, quelquefois d’hébergement. Généralement ce sont les grands-parents qui prennent l’initiative, à défaut d’accord avec les parents, de solliciter le juge pour fixer un droit de visite et d’hébergement, relativement restreint en comparaison de celui des parents séparés (exemple : un week-end par mois).
Les grands parents (sauf si les parents ont été déchus de leurs droits) n’ont pas de "droit de garde." Cette expression n’existe plus à proprement parler. On évoquera pour être plus précis le lieu de résidence habituelle de l’enfant et la responsabilité qui en découle.
- Pourquoi ces droits peuvent-ils être remis en cause ?
Si l’un des grands-parents faillit à son rôle de grand-parent dans des conditions considérées comme graves ou inquiétantes pour l’enfant, ou si simplement il n’exerce pas ses droits (tels que définis plus haut), il peut être déchu de ses droits par le juge qui les lui a accordés (le JAF : juge aux affaires familiales) à la demande des parents ou de l’enfant (représenté alors par un avocat ou par ses parents).
Il est important d’insister sur le fait que sont exclus de ces droits le devoir d’assistance, d’entretien et d’éducation qui sont à la charge des parents. Cependant, s’ils n’ont pas d’obligation légale à cet égard, ils peuvent être tenus à une obligation alimentaire (indirecte) en cas de défaillance des parents (leurs enfants).
Enfin, suite à la décision prononcée par le juge, les grands-parents auront la possibilité, en concertation avec leur avocat, de faire appel.
Toutefois, il vaut peut-être demander à votre avocat ce qu'il en dit aux vues de ce que vous avez comme informations supplémentaires. Bon après-midi
Sphéra
Pour quelle raison, si ce n'est pas indiscret, est elle allée devant un Juge d'I ???
Est-ce noté sur un jugement qu'elle a dit ne pas avoir exercé son devoir de mère ?
Je vous joins ce que la loi dispose :
Si l’autorité parentale revient en toute logique aux parents, les grands-parents ne sont pas laissés pour compte !
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Selon une réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du code civil dispose : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc exit les conflits parents / grands-parents ! C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petit-enfant à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !
Pourquoi et comment les grands-parents peuvent-ils perdre leurs droits ? Quels sont les recours dont iils disposent face à la justice ?
- Que dit la loi ?
Les droits des grands-parents, récemment confirmés par la loi, concernent quasi exclusivement l’exercice d’un droit de visite, quelquefois d’hébergement. Généralement ce sont les grands-parents qui prennent l’initiative, à défaut d’accord avec les parents, de solliciter le juge pour fixer un droit de visite et d’hébergement, relativement restreint en comparaison de celui des parents séparés (exemple : un week-end par mois).
Les grands parents (sauf si les parents ont été déchus de leurs droits) n’ont pas de "droit de garde." Cette expression n’existe plus à proprement parler. On évoquera pour être plus précis le lieu de résidence habituelle de l’enfant et la responsabilité qui en découle.
- Pourquoi ces droits peuvent-ils être remis en cause ?
Si l’un des grands-parents faillit à son rôle de grand-parent dans des conditions considérées comme graves ou inquiétantes pour l’enfant, ou si simplement il n’exerce pas ses droits (tels que définis plus haut), il peut être déchu de ses droits par le juge qui les lui a accordés (le JAF : juge aux affaires familiales) à la demande des parents ou de l’enfant (représenté alors par un avocat ou par ses parents).
Il est important d’insister sur le fait que sont exclus de ces droits le devoir d’assistance, d’entretien et d’éducation qui sont à la charge des parents. Cependant, s’ils n’ont pas d’obligation légale à cet égard, ils peuvent être tenus à une obligation alimentaire (indirecte) en cas de défaillance des parents (leurs enfants).
Enfin, suite à la décision prononcée par le juge, les grands-parents auront la possibilité, en concertation avec leur avocat, de faire appel.
Toutefois, il vaut peut-être demander à votre avocat ce qu'il en dit aux vues de ce que vous avez comme informations supplémentaires. Bon après-midi
Sphéra
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