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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 19:52
14 janv. 2010 à 19:52
Le notaire ne recevra aucun acte s'il n'est pas convaincu que c'est bien la volonté du donateur et qu'il a toutes ses facultés mentales.
Si une procédure de mise sous tutelle est en cours, tout acte qui pourrait intervenir durant cette prériode serait qualifié de "suspect" et pourrait, à ce titre, être contesté.
Mais lorsque vous parlez de donation, de quoi parlez vous il ?
Cordialement
Si une procédure de mise sous tutelle est en cours, tout acte qui pourrait intervenir durant cette prériode serait qualifié de "suspect" et pourrait, à ce titre, être contesté.
Mais lorsque vous parlez de donation, de quoi parlez vous il ?
Cordialement