A voir également:
- Donation petits enfants, grand mère malade
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 19:52
14 janv. 2010 à 19:52
Le notaire ne recevra aucun acte s'il n'est pas convaincu que c'est bien la volonté du donateur et qu'il a toutes ses facultés mentales.
Si une procédure de mise sous tutelle est en cours, tout acte qui pourrait intervenir durant cette prériode serait qualifié de "suspect" et pourrait, à ce titre, être contesté.
Mais lorsque vous parlez de donation, de quoi parlez vous il ?
Cordialement
Si une procédure de mise sous tutelle est en cours, tout acte qui pourrait intervenir durant cette prériode serait qualifié de "suspect" et pourrait, à ce titre, être contesté.
Mais lorsque vous parlez de donation, de quoi parlez vous il ?
Cordialement