Injoction à payer le crédit de mon mari

tabacstop - 13 janv. 2010 à 11:40
tabacstop Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2010 - 13 janv. 2010 à 12:08
Bonjour,
hier je recois un coup de telephone de la part d une dame ma disant que mon mari devait un credit de 4800 e contacte en 1987.......a cette epoque n etant pas marie encore avec lui , j n ai pas du tout reagi, elle m a donne les differentes adresses ou soi disant une lettre de rappel avait ete envoye....et maintenant voila qu elle notre nouvelle adresse ainsi que le numero de tel.....je lui demande donc de m envoyer les papiers en questions voulant les etudier (puisque aucun souvenir de ce credit) ( soi disant cofinco/cetelem) voici qu elle me repond que c est a moi de retrouver les papiers et les documents concernant le dossier....voila une reponse bien mysterieuse. elle me dit egalement qu elle me laisse jusqu a la fin de semaine pour regler (on pourrait s arranger si la somme totale est payee) sinon elle transfere le dossier au contantieux et nous paierons les interets depuis 1987.......avez vous deja vecu un cas pareil merci pour vos reponses

2 réponses

Deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :

- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).

- second élément : il existe légalement une forclusion. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.

A votre disposition pour vous fournir le texte légal.
Et surtout ne payez rien pour l'instant.
Cordialement.

PS : quelle est la société qui vous a appelés ?
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Bonjour..
Il suffit de parcourir ce Forum pour avoir une multitude de réponses... (Cherche à SOFINCO, CREDIREC, Intrum Justicia etc..).
Tu es face à un Recouvrement du type Amiable concernant une dette très certainement forclose sinon fantôme...
https://lawperationnel.com/forclusion
Le délai de forclusion pour un prêt conso est de DEUX ans après le dernier impayé si pas d'action en Justice..
D'autre part cette charmante personne ne respecte pas les dispositions du décret 96 1112 (Voir Art .4):
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
On DOIT donner le détail de cette affaire!
Conseil: ne pas leur parler, ces gens cherchent à pousser à la faute! (Reconnaissance implicite de dette)... Seuls les LRAR doivent être prises en considération...
S'il n'y a pas eu de délivrance de Titre Exécutpoire dans les 2 ans suivant le pb il n'y a pas lieu de s'inquièter..
En cas de pb reviens sur le Forum..
Bonne journée sans stress...
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tabacstop Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2010
13 janv. 2010 à 12:08
merci pour ta reponse rapide et pour les liens que je vais etudier te tiens au courant de ce qui va se passer
a bientot
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