Injoction à payer le crédit de mon mari
tabacstop
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13 janv. 2010 à 11:40
tabacstop Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2010 - 13 janv. 2010 à 12:08
tabacstop Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2010 - 13 janv. 2010 à 12:08
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2 réponses
Deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
A votre disposition pour vous fournir le texte légal.
Et surtout ne payez rien pour l'instant.
Cordialement.
PS : quelle est la société qui vous a appelés ?
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
A votre disposition pour vous fournir le texte légal.
Et surtout ne payez rien pour l'instant.
Cordialement.
PS : quelle est la société qui vous a appelés ?
Bonjour..
Il suffit de parcourir ce Forum pour avoir une multitude de réponses... (Cherche à SOFINCO, CREDIREC, Intrum Justicia etc..).
Tu es face à un Recouvrement du type Amiable concernant une dette très certainement forclose sinon fantôme...
https://lawperationnel.com/forclusion
Le délai de forclusion pour un prêt conso est de DEUX ans après le dernier impayé si pas d'action en Justice..
D'autre part cette charmante personne ne respecte pas les dispositions du décret 96 1112 (Voir Art .4):
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
On DOIT donner le détail de cette affaire!
Conseil: ne pas leur parler, ces gens cherchent à pousser à la faute! (Reconnaissance implicite de dette)... Seuls les LRAR doivent être prises en considération...
S'il n'y a pas eu de délivrance de Titre Exécutpoire dans les 2 ans suivant le pb il n'y a pas lieu de s'inquièter..
En cas de pb reviens sur le Forum..
Bonne journée sans stress...
Il suffit de parcourir ce Forum pour avoir une multitude de réponses... (Cherche à SOFINCO, CREDIREC, Intrum Justicia etc..).
Tu es face à un Recouvrement du type Amiable concernant une dette très certainement forclose sinon fantôme...
https://lawperationnel.com/forclusion
Le délai de forclusion pour un prêt conso est de DEUX ans après le dernier impayé si pas d'action en Justice..
D'autre part cette charmante personne ne respecte pas les dispositions du décret 96 1112 (Voir Art .4):
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
On DOIT donner le détail de cette affaire!
Conseil: ne pas leur parler, ces gens cherchent à pousser à la faute! (Reconnaissance implicite de dette)... Seuls les LRAR doivent être prises en considération...
S'il n'y a pas eu de délivrance de Titre Exécutpoire dans les 2 ans suivant le pb il n'y a pas lieu de s'inquièter..
En cas de pb reviens sur le Forum..
Bonne journée sans stress...
tabacstop
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13 janvier 2010
13 janv. 2010 à 12:08
13 janv. 2010 à 12:08
merci pour ta reponse rapide et pour les liens que je vais etudier te tiens au courant de ce qui va se passer
a bientot
a bientot