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3 réponses
Bonjour Patrick,
le calcul de l'effectif, si votre entreprise emploi des salarié à temps partiel ou des interimaires, peut être compliqué et justifier le fait que le seuil des 11 salariés sur une période d'une année ne soit pas atteint.
Si vous souhaitez plus d'information, vous pouvez vous reportez à la page : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-conditions-pour-etre-candidat/
De plus, je vous confirme qu'en cas de demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, l'employeur est tenu d'engager la procédure dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande.
Marie
le calcul de l'effectif, si votre entreprise emploi des salarié à temps partiel ou des interimaires, peut être compliqué et justifier le fait que le seuil des 11 salariés sur une période d'une année ne soit pas atteint.
Si vous souhaitez plus d'information, vous pouvez vous reportez à la page : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-conditions-pour-etre-candidat/
De plus, je vous confirme qu'en cas de demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, l'employeur est tenu d'engager la procédure dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande.
Marie
route68
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9 janv. 2010 à 16:23
9 janv. 2010 à 16:23
Comme toi je travail dans une entreprise de moins de 50 salariés ,élus DP au deuxième tour .
Si tu n'est pas représenté par un syndicat il doit y avoir carence de candidature au premier tour pour que tu puisse te présenter pour le deuxième tour .
En conformité à l'art. L 423. 18 du Code du Travail les salariés doivent être avisés par voie d'affichage de l'organisation de l'élection à partir de 11 salariés ,mais en dessous de 11 y a pas .
Tout salarié a le droit de consulter la convention interne à l'entreprise .
Si tu n'est pas représenté par un syndicat il doit y avoir carence de candidature au premier tour pour que tu puisse te présenter pour le deuxième tour .
En conformité à l'art. L 423. 18 du Code du Travail les salariés doivent être avisés par voie d'affichage de l'organisation de l'élection à partir de 11 salariés ,mais en dessous de 11 y a pas .
Tout salarié a le droit de consulter la convention interne à l'entreprise .
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9 janv. 2010 à 16:41
9 janv. 2010 à 16:41
bonjour
le minimum de salariés requis pour avoir des DP dans une entreprise est de 11 salariés équivalent temps plein depuis au moins un dans l'entreprise.
le fait de ne pas mettre en place cette instance représentative du personnel de son propre chef ou encore quand les salariés le demande est un délit.
bon courage et effectivement avec un syndicat ça ira plus vite.
bonne fin de journée.
le minimum de salariés requis pour avoir des DP dans une entreprise est de 11 salariés équivalent temps plein depuis au moins un dans l'entreprise.
le fait de ne pas mettre en place cette instance représentative du personnel de son propre chef ou encore quand les salariés le demande est un délit.
bon courage et effectivement avec un syndicat ça ira plus vite.
bonne fin de journée.
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