Droit à l'aide juridictionnelle

Résolu

fafa -
oliviertoulouse - 7 janv. 2010 à 14:31

Bonjour,
voila je suis au chomage depuis 26avril 2009 je percois 900a 1000e par mois et jaimerai savoir si jai le droit a cette aide?

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6 réponses

Réponse 1 / 6

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

ci joint le barème

http://www.divorcer.eu/Droit-Pratique/aide-juridictionnelle/aide-juridictionnelle-bareme-2009.html

fafa

merci cest simpa !mais jai encore une question ils ce bases sur le revenue de 2009?sur les 12mois?

Réponse 2 / 6

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

oui tout à fait tout est noté aussi ici

https://www.service-public.fr

fafa

encore mille merci et malgres tous jai une derniere question je vi en concubinage avec ma copine qui percois les assedic et qui na rien a voir avec mon divorce de mon ex femme esce que je suis obliger de la marquer dans laide juridictionnelle?car elle a ses revenu et moi jai les miens?

EDavocat > fafa

et si ! vous devez indiquer dans votre dossier d'aide juridictionnelle que vous vivez en concubinage avec une personne et déclarer ses revenus car vous partagez vos charges de la vie courante avec cette personne.

Réponse 3 / 6

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

je ne crois c'est personalisé ce sont vos revenus qui comptent

Réponse 4 / 6

bardol76

Effectivement si vous avez une concubine ses revenus à elle doivent également être déclarés.

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Réponse 5 / 6

oliviertoulouse

certainement oui. mas femme vient de demander le divorce et y a eu droit. elle gagne légérement plus.

Réponse 6 / 6

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

normalement sur le net imposable de fin d'année / 12

fafa

merci encore! lannee derniere jai fait maximun 6500e! que je divise par 12 cela fait 541e donc je pense que jy ai le droit? quen pensez vous?

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