Déclaration préalable ou permis de construire
roura973
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai construit un chalet en bois dans mon jardin. J'ai déposé le 7 octobre, sur avis du service de l'urbanisme de la commune, une déclaration préalable.
le 7 novembre, sans nouvelle de ma demande, je commençais les travaux.
le 24 décembre je recevais un arrêté d'opposition à ma demande, le shob de mon chalet dépassant les 20m² autorisés. Découvrant l'erreur un peu tard, le service de l'urbanisme a antidaté cet arrêté au 6 novembre qui fut joint à un courrier daté du 26 novembre.
Cet arrêté "tardif" est-il recevable?
merci
j'ai construit un chalet en bois dans mon jardin. J'ai déposé le 7 octobre, sur avis du service de l'urbanisme de la commune, une déclaration préalable.
le 7 novembre, sans nouvelle de ma demande, je commençais les travaux.
le 24 décembre je recevais un arrêté d'opposition à ma demande, le shob de mon chalet dépassant les 20m² autorisés. Découvrant l'erreur un peu tard, le service de l'urbanisme a antidaté cet arrêté au 6 novembre qui fut joint à un courrier daté du 26 novembre.
Cet arrêté "tardif" est-il recevable?
merci
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3 réponses
Bonjour, attention ! ce n'est pas la DDEA ou le Maire qui est en tort, mais vous pour ne pas avoir fait un PC (permis de construire) pour plus de 20 m². Une DP ne va que jusqu'à 19,99m². Ou vous faite un PC, ou la DDEA va vous le faire démolir avec les amendes qui suivent , soyez prudent , ne démarez pas mal cette nouvelle année ! A moins qu'ils acceptent un PC de régularisation ?
merci pour votre réponse, mais :
la déclaration préalable a été remplis correctement avec la surface réelle (shon 15m² et shob 45m²) et sur conseil et en accord avec le directeur du service de l'urbanisme qui me l'a tamponné le jour du dépôt.
l'erreur vient donc de ce service.
Que dois-je faire maintenant? attaquer le service de l'urbanisme ou considérer que le délai d'un mois est dépassé?
la déclaration préalable a été remplis correctement avec la surface réelle (shon 15m² et shob 45m²) et sur conseil et en accord avec le directeur du service de l'urbanisme qui me l'a tamponné le jour du dépôt.
l'erreur vient donc de ce service.
Que dois-je faire maintenant? attaquer le service de l'urbanisme ou considérer que le délai d'un mois est dépassé?
Je ne pense pas que ce soit le directeur de l'urbanisme qui vous ai tamponné votre dossier, car à mon avis il a autre chose à faire ....
Dans la logique des choses, on va dire que dans les dix jours qui suivaient le dépot vous auriez du avoir un courrier vous informant que le dossier déposé n'était pas le bon, je suis d'accord avec vous !
Vous pouvez toujours saisir le TA avec la preuve du recommandé, mais je doute que vous ayez gain de cause car la DDEA peut retirer l'autorisation (dans le pire des cas) dans les deux mois, peut être vont ils user de ce pouvoir pour couper court.
En tant qu'instructeur je vous conseille de redéposer rapidement un permis de construire et de demander à la DDEA une rapidité exemplaire dans leur instruction puisque la faute incombe aux deux parties !
Cordialement
Dans la logique des choses, on va dire que dans les dix jours qui suivaient le dépot vous auriez du avoir un courrier vous informant que le dossier déposé n'était pas le bon, je suis d'accord avec vous !
Vous pouvez toujours saisir le TA avec la preuve du recommandé, mais je doute que vous ayez gain de cause car la DDEA peut retirer l'autorisation (dans le pire des cas) dans les deux mois, peut être vont ils user de ce pouvoir pour couper court.
En tant qu'instructeur je vous conseille de redéposer rapidement un permis de construire et de demander à la DDEA une rapidité exemplaire dans leur instruction puisque la faute incombe aux deux parties !
Cordialement
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