Droits des collectivités locales - maire
blancmarine06
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je recherche un spécialiste du droit des collectivités territoriales en ce qui concerne l’adjoint au maire ou conseiller municipal ; en effet j’ai un conflit avec mon voisin qui a construit sa piscine sur le notre terrain – On a vraiment du mal à avoir les plans déposés à la mairie car l’avocat de notre voisin est également conseillé municipal de la commune –
Peut- on me dire si un conseillé municipal peut en tant qu’avocat défendre un administré face à un autre administré de la même commune (d’une certaine manière il est à la fois juge et partie) ? Si sa fonction de conseiller municipal lui interdit de prendre part dans un conflit entre administré, existe- t- il un texte ? Merci d’avance –
Vanessa Offret
Je recherche un spécialiste du droit des collectivités territoriales en ce qui concerne l’adjoint au maire ou conseiller municipal ; en effet j’ai un conflit avec mon voisin qui a construit sa piscine sur le notre terrain – On a vraiment du mal à avoir les plans déposés à la mairie car l’avocat de notre voisin est également conseillé municipal de la commune –
Peut- on me dire si un conseillé municipal peut en tant qu’avocat défendre un administré face à un autre administré de la même commune (d’une certaine manière il est à la fois juge et partie) ? Si sa fonction de conseiller municipal lui interdit de prendre part dans un conflit entre administré, existe- t- il un texte ? Merci d’avance –
Vanessa Offret
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1 réponse
Bonsoir ,
Je ne vois pas pour quelle raison on pourrait interdire a un conseiller municipal, avocat de profession, defendre un autre conseiller municipal, voire le maire. Qui vous dit qu'il ne va pas faire la distinction entre ses deux fonctions.
Il vous faut mettre en oeuvre votre assurance de protection juridique pour penser a defendre votre "position".
Je ne comprends pas qu'en ayant acheté le terrain vous n'ayez pas un plan qui vous permette de voir où sont les limites avec ce voisin. pensez bien que si la piscine est en partie "chez vous", ce voisin risque de s'en voir ordonner la destruction par un tribunal.
Je ne vois pas pour quelle raison on pourrait interdire a un conseiller municipal, avocat de profession, defendre un autre conseiller municipal, voire le maire. Qui vous dit qu'il ne va pas faire la distinction entre ses deux fonctions.
Il vous faut mettre en oeuvre votre assurance de protection juridique pour penser a defendre votre "position".
Je ne comprends pas qu'en ayant acheté le terrain vous n'ayez pas un plan qui vous permette de voir où sont les limites avec ce voisin. pensez bien que si la piscine est en partie "chez vous", ce voisin risque de s'en voir ordonner la destruction par un tribunal.
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