Droits de donation

lapinsympa -  
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Nous avons une tante atteinte d'Alzheimer et nous sommes sa seule famille. Elle possède une maison qui s'abime et nos enfants voudraient la reprendre puisque plus personne n'y habitera. Existe t-il un moyen de forcer la donation d'un bien immobilier dans ce genre de cas?

1 réponse

  1.
    darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   918
     
    Non, on ne peut pas disposer du bien d'autrui.
    Il faut voir si elle est placée sous tutelle, sinon il faut le demander à son médecin, et ensuite il faudra voir avec le tuteur pour un éventuel rachat qui sera soumis à l'avis du juge des tutelles.
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