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Droits de donation

lapinsympa - 23 déc. 2009 à 19:48
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 23 déc. 2009 à 20:38
Nous avons une tante atteinte d'Alzheimer et nous sommes sa seule famille. Elle possède une maison qui s'abime et nos enfants voudraient la reprendre puisque plus personne n'y habitera. Existe t-il un moyen de forcer la donation d'un bien immobilier dans ce genre de cas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
23 déc. 2009 à 20:38
Non, on ne peut pas disposer du bien d'autrui.
Il faut voir si elle est placée sous tutelle, sinon il faut le demander à son médecin, et ensuite il faudra voir avec le tuteur pour un éventuel rachat qui sera soumis à l'avis du juge des tutelles.
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