Durée de validité d'un titre exécutoire
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27 réponses
Chan-elle,
Mais cela ne répond pas à ma question précise quant aux horaires d'intervention légaux des agences de recouvrement. Car aucune réglementtaion à ma connaissance en France.
Autre chose, Chan-elle, je vous aime bien ...mais la copie de courriers de l' UFC....pas la peine... le papier à lettres avec en-tête très colorée de l' UFC-Que Choisir j'en ai dans mon imprimante à mon domicile.
Ils me fournissent même les enveloppes et (ils vont jusque là !) et même les timbres (mais de couleur verte... pour faire des économies car l'AL n'est pas riche).
Cordialement.
Mais cela ne répond pas à ma question précise quant aux horaires d'intervention légaux des agences de recouvrement. Car aucune réglementtaion à ma connaissance en France.
Autre chose, Chan-elle, je vous aime bien ...mais la copie de courriers de l' UFC....pas la peine... le papier à lettres avec en-tête très colorée de l' UFC-Que Choisir j'en ai dans mon imprimante à mon domicile.
Ils me fournissent même les enveloppes et (ils vont jusque là !) et même les timbres (mais de couleur verte... pour faire des économies car l'AL n'est pas riche).
Cordialement.
J'arrête cette discussion qui ne conduit à rien en matière de réponses à des questions d'internautes harcelés et perdus :
- je maintiens que dans les dossiers que je traite pour l'UFC et Familles de France, je rencontre des interventions de sociétés de recouvrement munies de titres exécutoires et que celles-ci peuvent déboucher sur des mesures d'execution,
- je maintiens, également, qu'il n'y a pas de limitation légale précises quant aux horaires et lieux qui concernent les relances de ces intervenants.
- je maintiens que dans les dossiers que je traite pour l'UFC et Familles de France, je rencontre des interventions de sociétés de recouvrement munies de titres exécutoires et que celles-ci peuvent déboucher sur des mesures d'execution,
- je maintiens, également, qu'il n'y a pas de limitation légale précises quant aux horaires et lieux qui concernent les relances de ces intervenants.
Utilisateur anonyme
9 juin 2010 à 09:34
9 juin 2010 à 09:34
"- je maintiens que dans les dossiers que je traite pour l'UFC et Familles de France, je rencontre des interventions de sociétés de recouvrement munies de titres exécutoires et que celles-ci peuvent déboucher sur des mesures d'execution, "
---> Il n'a jamais été dit le contraire. cependant vous faites une affirmation imprécise...
"peuvent déboucher sur des mesures d'execution, "
--> oui mais pas de la part de l'officine de recouvrement mais du créancier. Quand on ne veut pas comprendre la subtilité....
"- je maintiens, également, qu'il n'y a pas de limitation légale précises quant aux horaires et lieux qui concernent les relances de ces intervenants."
--> Il n'y a aucune loi qui interdit le bruit la nuit, cependant....
Vous faites des affirmations péremptoires et sommaires sur des sujets complexes et des explications incomplètes. Affirmez, affirmez, vos interprétations vous sont personnelles.
Désolé de vous le dire mais Chan-elle est plus fine que vous. Quant à moi je fais comme vous je clos la discussion.
---> Il n'a jamais été dit le contraire. cependant vous faites une affirmation imprécise...
"peuvent déboucher sur des mesures d'execution, "
--> oui mais pas de la part de l'officine de recouvrement mais du créancier. Quand on ne veut pas comprendre la subtilité....
"- je maintiens, également, qu'il n'y a pas de limitation légale précises quant aux horaires et lieux qui concernent les relances de ces intervenants."
--> Il n'y a aucune loi qui interdit le bruit la nuit, cependant....
Vous faites des affirmations péremptoires et sommaires sur des sujets complexes et des explications incomplètes. Affirmez, affirmez, vos interprétations vous sont personnelles.
Désolé de vous le dire mais Chan-elle est plus fine que vous. Quant à moi je fais comme vous je clos la discussion.
arnaud333
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dimanche 7 novembre 2010
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7 novembre 2010
7 nov. 2010 à 23:43
7 nov. 2010 à 23:43
Bonjour,bonsoir,
Avant d'oublier....A wazix 23
Vous dites plus haut "Or le rachat de crédits, de dettes ne peut se faire sans l'accord du débiteur, car il y a modification du contrat d'origine, contrat tout ce qu'il y a de plus officiel.
Pourtant article 214-43 alinéa 8 du code monétaire et financier dis le contraire.
Par contre moi mon soucis est de savoir qu'elle est vraiment le délais pour un TE
la loi N°2008-561 portant reforme de la prescription en matière civil,un titre exécutoire se prescrivait par 30 ans(ancien article 2262 du code civil.Depuis le 19 juin 2008 tous les titres exécutoires rendus antérieurement se prescrivent par 10 ans à compter de cette date.
Donc antérieurement ,c'est bien avant ?non?
si on pouvait m'aider,merci.
Je reviendrai demain ,pour un problème avec Credirec et Marcotte Ruffin.
Probléme là aussi de compétence territoriales.
Avant d'oublier....A wazix 23
Vous dites plus haut "Or le rachat de crédits, de dettes ne peut se faire sans l'accord du débiteur, car il y a modification du contrat d'origine, contrat tout ce qu'il y a de plus officiel.
Pourtant article 214-43 alinéa 8 du code monétaire et financier dis le contraire.
Par contre moi mon soucis est de savoir qu'elle est vraiment le délais pour un TE
la loi N°2008-561 portant reforme de la prescription en matière civil,un titre exécutoire se prescrivait par 30 ans(ancien article 2262 du code civil.Depuis le 19 juin 2008 tous les titres exécutoires rendus antérieurement se prescrivent par 10 ans à compter de cette date.
Donc antérieurement ,c'est bien avant ?non?
si on pouvait m'aider,merci.
Je reviendrai demain ,pour un problème avec Credirec et Marcotte Ruffin.
Probléme là aussi de compétence territoriales.
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Bonjour..
Effectivement antérieurement c'est 'avant'..
En pratique:
T.E datant d'avant le 19-06-1988 : prescription de 30 ans
T.E entre le 19-06-1988 et le 19-06-2008 prescription le 19-06-2018 (Ecrétage..)
T.E après le 19-06-2008: prescription de 10 ans..
A+
Effectivement antérieurement c'est 'avant'..
En pratique:
T.E datant d'avant le 19-06-1988 : prescription de 30 ans
T.E entre le 19-06-1988 et le 19-06-2008 prescription le 19-06-2018 (Ecrétage..)
T.E après le 19-06-2008: prescription de 10 ans..
A+
Pour Marcotte-Ruffin pas de problème, si vous n'étes pas dans le même ressort de TGI que ces huissiers de Calais.
Par contre, dans votre secteur géographique il y a aussi des huissiers qui peuvent intervenir à la demande de Marcotte-Ruffin .
Le problème se situe donc, non au niveau de la compétence territoriale, mais d'une prescription éventuelle.
Par contre, dans votre secteur géographique il y a aussi des huissiers qui peuvent intervenir à la demande de Marcotte-Ruffin .
Le problème se situe donc, non au niveau de la compétence territoriale, mais d'une prescription éventuelle.
Chan-elle
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7 juin 2010 à 23:55
7 juin 2010 à 23:55
Wazix vous entendez quoi par heures légales des officines privées de recouvrement ?
Sinon ils ont les mêmes droits qu'un vendeur de tapis de fapper chez vous mais sans venir vous harceler
Sinon ils ont les mêmes droits qu'un vendeur de tapis de fapper chez vous mais sans venir vous harceler
La législation juridique et financière évolue en permanence...