Indemnité de départ volontaire fonctionnaire [Résolu/Fermé]

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 Tom -
Bonjour,

Cette file a pour objectif de poursuivre la discussion entamée sur la file suivante arrivée à saturation :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4192780-indemnite-de-depart-volontaire-fonctionnaires?page=11

son objectif est de permettre l'échange d'informations entre fonctionnaires souhaitant démissionner et pouvant prétendre à une indemnité de départ volontaire en particulier lors de la création ou la reprise d'une entreprise.
A voir également:

53 réponses

Depuis une semaine, je suis en conversation téléphonique avec la personne chargée de la gestion de l'IDV au rectoract de créteil:
De balbutiements en hésitations qui dénotent un réel manque de maîtrise du décret et des textes, cette personne me fait un calcul au téléphone et me propose 1 année de mon salaire brut, au lieu de 2 années, ( pour 10 ans d'ancienneté) comme prévu par les textes, pour création d'entreprise!!! Motif: euhhh ... c'est ce qu'a décidé le recteur, parce qu'il n'y a plus d'argent! Non mais...La personne m'informe que la circulaire ministérielle N° 2009-067 du 15-5-2009 sur laquelle se fonde mon argumentaire indique que " vous fixerez " généralement" le montant de l'IDV dans la partie haute des fourchettes dans le tableau( à savoir 100% des 24 mois)... Oh stupeur!!! il est écrit "généralement" et non "obligatoirement"!! Professeur de lettres de mon état, je précise que "généralement " est un adverbe qui veut dire " qui s'applique à un ensemble"...!!! Réponse: Euh.. oui mais il n'y a pas d'argent, on ne peut pas faire mieux!!! OK!! J'ai été clair: j'ai droit à 51000 euros et non 25500. je vais attaquer avec mon avocat et au tribunal administratif ou je me mets en congé longue durée avant de redemander cette IDV! Et en plus je fais couler l'entreprise en 23 mois, et le rectorat me paiera les assedics pdt 23 mois encore!
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Je comprends que l'on parte à un moment et que l'on accepte un an de salaire, ce n'est pas rien non plus. La réussite de votre projet dépendra plus de votre motivation, de la qualité de votre projet que de cette IDV. On a laissé certains monter des projets et préparer leur départ en leur laissant croire qu'ils obtiendraient facilement 2 ans de salaire ... et au moment de passer au guichet départ, on vous annonce 10 mois, 12 mois de salaire ... ensuite il est difficile d'attendre l'issue incertaine des différents recours ... on ne construit pas un projet dans l'incertitude. C'est la méthode de l'administration qui me dégoute.

Pour ma part, je n'ai rien obtenu, même pas un chiffrage car refus de démission, cette réponse obtenue relève du MEPRIS.

Je me suis entretenu avce un avocat spécialisé en droit administratif et qui m'indique qu'il ne fait aucun doute que le refus de démission est abusif et qu'il sera simple de le faire annuler mais cela prendra du temps, beaucoup de temps et coûtera de l'argent... tout ça pour obtenir l'annulation d'un refus de démission ! Ils ont placé la barre très haut selon ses dires.

Quand à l'IDV, il apparait que ce n'est pas un droit et qu'ils ne sont pas dans l'obligation de me l'accorder ( ou alors un montant très faible ), il leur faut motiver le refus bien évidemment car par exemple le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires s'applique, on peut toujours en cherchant bien trouver une différence entre 2 cas. Recours ... Appel etc etc.

Aujourd'hui, je suis en dispo et je peux donc me permettre plus facilement d'attendre.

Voici le lien pour l'émission capital, c'est au chapitre 5, vers 1 h 35 :
https://www.6play.fr/m6#/info/capital/18008
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour

les recours au TA durent entre 2 et 5 ans si la partie adverse accepte la procédure.
le seul moyen de raccourcir les délais c'est de faire une demande en référé !
ainsi c'est réglé en 5 jrs au moins vous serez fixés...
idv augmentée ou maintenue.
je confirme qu'il n'y a aucune équité, en effet cette loi est déja foireuse, il aurait clair si les montants n'auraient pas été laissés à l'appréciation des chefs d'établissements etccc.
d'ailleurs certains établissements ils veulent interpréter la loi comme bon leur semble...
avez vous pris une aide juridique auprès de votre assurance ?
moi ca fait 12 ans que j'en ai une la je peux vous dire que je vais la faire fonctionner si cela se passe mal...
Je viens de recevoir une autre lettre du rectorat me disant que si je conteste le calcul de mon IDV je dois reprendre mes élèves. Je n'ai donc plus le choix car la médiatrice du ministère m'a dit que ce calcul était injuste mais qu'elle ne pouvait rien pour moi car les recteurs avaient tout pouvoir... donc je démissionne car il est urgent que je monte mon entreprise, j'ai des chantiers en attente. Encore une X l'E.N m'a eue et déçue. Je n'en suis même pas étonnée, j'en ai tellement vu en 25 ans !
Voici ma lettre au 1er Ministre.
Monsieur le Ministre, dans l'émission Capital du 3/10, j'ai eu la surprise de voir le cas d'une prof qui partait avec une IDV de 50000 € pour créer son entreprise. Vous avez expliqué que l'Etat avait instauré cette mesure pour aider les enseignants à se reconvertir.
En fait tout est fait au sein des Rectorats pour nous décourager. Prof d'espagnol âgée de 48 ans, j'ai demandé un chiffrage à Grenoble il y a 1 an . Pour 23 ans d'ancienneté en tant que titulaire à tps plein j'ai obtenu 20000 € pour créer mon entreprise de décoration (bétons cirés/tadelakts/stucs et couture d'ameublement). Le Recteur ne savait même pas de quoi il s'agissait qd j'ai fait ma demande. C'est moi qui ai fourni ts les textes à M. Lejeune pour déboucher sur un chiffrage injuste que ce monsieur a toujours refusé de justifier. (Au sein de mon académie une collègue prof des collèges a obtenu un chiffrage de 48000 € mais elle n'a pas pu concrétiser son projet.)
J'ai tenté un recours gracieux, en vain puis une saisine au T.A.
A la rentrée, tjrs pas de réponse. J'ai donc dû me mettre en arrêt pour que les élèves n'aient pas un défilé de profs. Fin septembre, le recteur me demande de prendre mes élèves. Vu que j'avais pas mal de chantiers en vue et que j'avais hâte de me mettre à l'ouvrage, le Médiateur du Ministère m'a conseillé de demander ma démission et le versement de l'IDV tout en précisant que je continuais d'en contester le calcul. Réponse négative du Rectorat qui ne donne pas suite à mes demande de RDV.
Le 15 octobre, je cède et demande ma démission sans autre précision, et le 20 je reçois une LR m'expliquant que je suis radiée depuis...LE 1ER SEPT ! ( Alors là, bravo pour le rétroactif ! Comme cela, évidemment, je vais devoir reverser mon salaire de septembre, vu que je n'ai jamais pu obtenir ma VS pour la signer au lycée.
Pour résumer, la mesure est bonne mais les Recteurs ayant tt pouvoir (d'après le Ministère), ils adaptent comme ils veulent la circulaire et ses fourchettes et il y a trop de disparité inter et intra académique. Les forums sont édifiants. mais c'est tt de même moi la plus injustement traitée de tous pour l'instant !
Je sais que vous avez d'autres thèmes bien plus préoccupants en ce moment, mais cela me gêne que le commun des mortels pense qu'un prof peut partir avec de telles sommes pour créer son entreprise car c'est loin de la réalité.
Recevez mes respectueuses salutations, S.Colmard.
Moi aussi , je me demande c? la CSG et la CRDS peuvent être aussi élevées... Je pense que c'est à valoir sur les 20 000, ce qui ferait 10% du montant global. J'ai demandé un détail et j'attends tjrs.
j'ai reçu ma lettre le 17, donné ma dém le 19 et ils m'ont inscrite démissionnaire à partir du 1er septembre ! Là j'ai contesté car je ne me voyais pas rembourser mes congés maladie sur 1mois 1/2 + les pbs avec la MGEN. La secrétaire du rectorat a modifié au 16 (jour d'envoi de la lettre). Qd j'en saurai + je vous le dirai.
Pour le délai, j'ai attendu environ 1 mois 1/2.
La date de démission ne peut être avant la date de remise de votre démission, à savoir le 19. J'ai l'impression qu'il font un peu n'importe quoi (rétroactivité illégale et non respect de votre demande de démission du 19)...
bonjour à tous,

je me lance enfin dans ma demarche de démission, attendant que l'IDV soit calculée sur 2010, plus avantageux pour moi.
Je suis plp en gestion, 21 ans d'ancienneté et de l'académie de la martinique.

Je dois donc d=envoyer ma demande de chiffrage, qqun pourrait il me donner le modèle employé et m'expliquer à qui et comment envoyer cette demande (voie hiérarchique ? proviseur ?)

Merci !!
1/ Voir la circulaire ministérielle n° 2009-067 du 19 mai 2009 (BO N° 22 du 28 mai 2009)
2/ Demander à votre rectorat : certains rectorats ont un formulaire pour cette demande d'IDV
3/ Faire votre demande, en précisant votre date de départ éventuel et le titre auquel vous faites cette demande (création d'entreprise ou projet personnel ?). La demande doit passer par la voie hiérarchique et comporter l'avis motivé du supérieur hiérarchique
L'IDV n'intéresse plus personne !

Nous étions quelques dizaines à nous y intéresser il y a quelques semaines, certains l'ont obtenue et maintenant le forum n'a plus de raison d'être ?

Pour ma part, je suis toujours en attente du chiffrage d'un côté et de l'autre je galère pour pouvoir monter ma société ( problème d'assurance professionnelle, financement ... )

Ce serait bien que ceux qui ont obtenu un chiffrage ( ou mieux obtenu le versement ) indique le montant obtenu ( ou le pourcentage ), leur ancienneté, éventuellement leur corps, grade, ministère .... afin de créer un référentiel car j'ai l'impression que nous sommes finalement peu nombreux et que chaque chef de service dans son coin peut faire un peu ce qu'il veut.

Merci à tous
Bonjour, pour ceux que ça intéresse le décret pour la FPT est paru n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.
Agent du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris depuis plus de 20 ans, l'Indemnité de Départ Volontaire m'intéresse. Désirant démarrer un cabinet de radiesthésie, j'ai absolument besoin de connaitre les dates de mise en place et d'application du décret 2009-1594 du 18/12/2009, publié le 21/12/2009 au Journal Officiel étendant l'Indemnité de Départ Volontaire prévue par la Loi de Mobilité des Fonctionnaires aux agents des collectivités territoriales.
Quand le Conseil de Paris et la Direction du C.A.S.V.P. vont-ils enfin se décider à l'appliquer? Le montant de l'indemnité sera-t-il le même pour tous les intéressés ou sera t-il calculé à la tête de l'agent au bon vouloir des directions? Cette indemnité sera-t-elle imposable ou défiscalisée ?Quelles seront les formalités à accomplir? Quel délai d'obtention ? Le Gouvernement va-t-il publier une circulaire en vue de l'application de ce décret par les collectivités territoriales?
Merci de me répondre dès que possible. Partir, oui. Mais avec l'Indemnité, pas sans !
Madien
Bonjour, j'ai suivi votre discussion depuis +eurs mois. J'ai demandé un chiffrage en décembre 2009 pour création d'entreprise. J'ai 23 ans d'ancienneté et j'étais dans le haut de la fourchette or on ne m'a proposé que 20 000 €. J'ai procédé à un recours hiérarchique. Je viens d'avoir la réponse : ils maintiennent, ne voulant pas contrarier le Recteur de Grenoble( qui ne savait même pas ce qu'était l'IDV...) Je suis dégoûtée, je ne sais pas si je contacte le médiateur .
Réponse à ma demande (prof, 27 ans d'ancienneté): on me propose 30% de la somme maximum prévue, soit 30% de 24 fois le montant brut de mon salaire.
Pourquoi parler de 24 salaires brut dans ce cas ? Ben peut-être pour une autre année, cette année y'a pas plus d'argent, etc. Ce sera trop tard pour moi.
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A lolita et fanny,

n'hésitez pas, il faut attaquer : médiateur, recours, tribunal administratif ...

la réponse : on ne voulait pas contrarier le recteur !!!! je n'aurais même pas osé.
Moi, j'ai 25 ans d'ancienneté et droit à 64 000 euros maxi. On m'en a proposé...20 000 ! J'ai procédé à un recours gracieux sans effet. Le médiateur m'a expliqué qu'ILS n'ont pas voulu contrarier le recteur de Grenoble, que pour les fourchettes je fais référence à une circulaire et non à un décret et que cette IDV vise à permettre le recyclage des profs en surabondance ds certaines matières, et que l'espagnol n'était pas concerné...Moi, j'étais consternée par contre. aussi j'ai fait une saisine du TA en précisant qu'il n'était écrit nulle part que l'IDV ne concernait que certaines matières et que la circulaire demandait de respecter les fourchettes sauf cas particulier (si j'en suis 1, qu'on m'explique donc pourquoi !); Par contre je n'ai pas pris d'avocat, j'ai peut-être eu tort... Je vous tiens au courant. Lolita
Oui, merci, lolita, de nous tenir informés. Il semblerait que les recteurs aient tout pouvoir pour décider qui, de quelle somme....-((( Je vais contacter le médiateur. Autre académie, autre réponse ? Cela m' étonnerait... A suivre.
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Il y a un principe qui fait loi, c'est l'égalité de traitement des fonctionnaires, c'est quasiment un droit constitutionnel.

Si un prof certifié ayant x années d'ancienneté obtient 50000 euros pour création d'entreprise, un autre prof dans la même situation est en droit de réclamer une somme similaire.

Il suffit de trouver quelques exemples pour les opposer à l'administration. Quand on vous répond que le recteur a toute latitude pour fixer le montant de l'IDV, c'est faux, c'est contraire à ce principe.

des profs de math, d'histoire etc de l'académie nantes ou de marseille ont le droit a un montant similaire s'ils appartiennent au même corps et ont une même ancienneté.
Mais pour qu'un cas fasse jurisprudence, encore faut-il qu'il existe ! Je ne connais personne qui ait profité de ce décret. Si quelqu'un en connaît, je veux bien être au courant et pourrai alors revendiquer le même traitement.
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il y a 2 cas sur cette file :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4555578-indemnite-d-edepart-education-nationale

est-ce que vous connaissez d'autres files actuellement actives car le moteur de recherche du site n'est pas très efficace ?
Merci ! Valala et Mira seraient donc parties avec le montant maximum. J'aimerais connaître leur académie ; il m'a été dit que Le Recteur pouvait décider du montant et que celui de Créteil avait décidé cette année d'accorder 30% du montant maximum à chaque demandeur. Comment le vérifier ..?
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7 novembre 2010

pour le savoir, il faut demander un chiffrage, cela n'engage à rien.
Connaissez-vous d'autres personnes de l'EN intéressées par l'IDV ?

Il faudrait se regrouper, créer un blog ... qui permette de créer une base de données ( montant IDV, pourcentage, corps, ancienneté, académie ).

Le problème aujourd'hui, c'est que chacun se comporte en consommateur, vient chercher l'info, une fois l'IDV obtenue disparait.
Difficile de demander à des gens non intéressés de demander un chiffrage...
Peu de demandeurs autour de moi. Un seul, à qui on a dit qu'il n'avait droit à rien car cinq ans d'ancienneté.
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tu es sur l'académie de toulouse ? 31 ?

j'avais noté il y a quelques mois un cas d'octroi d'IDV sur cette académie :

pseudo : manu, 11 ans ancienneté, prof français, 40000 euros pour création d'entreprise.

je crois que c'était sur cette file :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4192780-indemnite-de-depart-volontaire-fonctionnaires?page=11

Tu as remarqué, le lien que j'ai mis hier dans mon post ne fonctionne plus .... Ils sont parmi nous....
Pour avoir droit à l'IDV, il faut que tu crées ou reprenne une entreprise ou activité indépendante. D'autre part, tu as peut-être besoin d'un decret relatif à l'application de la Loi de Mobilité des Fonctionnaires à la fonction publique hospitalière.
Moralité:
Il faut partir avec le fric, mais pas sans le fric!!!
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Pour Fanny31 :

mirab était professeur des écoles ( grille salariale identique à celle des certifiés, les HS et ISOE en moins ) avec 13 ans d'ancienneté, chiffrage demandé en septembre 2009 et obtenu en décembre 2009, 59400 euros brut correspondant à 100 % de l'IDV maximale ( 2 ans de rémunération ), on lui a laissé le choix de la date de départ en 2010, elle était en arrêt maladie depuis la rentrée 2009, académie de Nancy.

Valala6869 était professeur certifié de math, établissement privé sous contrat, 11 ans d'ancienneté, en dispo à compter du 1er septembre 2009, reprise d'un commerce, elle a obtenu 55000 euros brut ( 100 % ), académie d'Aix-Marseille. Elle a été soutenue par son syndicat , le SPELC.

J'ai d'autres références...

Bon courage à tous et n'hésitez pas à communiquer vos informations, en restant seul dans notre coin, nous faisons le jeu de l'administration.
valala6869 en attente du paiement de la 2ème mopitié depuis juin, bloquée par le chef de service de la coordiantion paye qui ne veut pas payer!!!
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Bonjour Valala,

la situation s'est-elle débloquée ? Quelle est la raison invoquée pour "justifier" ce retard ou ce refus ?
Moi j'en suis à la demande de chiffrage sans réponse depuis novembre 2009 : nécessité de service !!! je suis en dispo de droit depuis le 1er septembre 2010 !!!
J'ai écrit au ministre : pas de réponse
j'ai appelé la direction générale des ressources humaines : ils ne veulent pas s'opposer à la décision d'un recteur ....
le TA : j'en ai pour 2 ou 3 ans, on délire ...

Pour ceux qui sont encore fonctionnaires : Georges Tron a annoncé que le pouvoir d'achat des fonctionnaires allaient augmenter au moins de 2 % en 2011 et 2012, après plus de 3 % en 2009 et 2010, que du bonheur ...
https://www.lagazettedescommunes.com/47954/georges-tron-prevoit-une-hausse-du-pouvoir-dachat-des-fonctionnaires-dau-moins-2-en-2011-et-2012/
me revoici
le deuxiémé paiement est en refus par le service de la division financière, car j'ai crée en juin 2009 mon entreprise et ai fait la demande d'idv le 11/07/2010 pour création, et là maintenant un chef de service de la division financière décide que le motif n'est pas création mais projet perso( car j'ai crée avt la demande, alors que nul part il est précisé qu'on doit faire les choses dans un sens plus que dans l'autre...et que j'ai touché 50% du plafond, c'est assez!ça c'est son interprétation perso de la circulaire), le service gestionnaire n'a pas la même interprétation de la circulaire du 29/05/2009 et renvoie la balle au service juridique qui va trancher. je suis donc dans l'attente de la réponsse du service juridique.
Je vous tiens au courant, mais je sais que le plafond accordé pour projet perso dans mon cas est de 80%, dans ce cas ils me devraient encore 30%.