Droit de bail
dardadi1
-
15 déc. 2009 à 11:40
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 15 déc. 2009 à 11:59
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A voir également:
- Droit de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
Bonjour
Il s'agit d'une somme versée au propriétaire . En contrepartie, vous obtenez tous les droits garantis par les baux commerciaux.
Cordialement
Il s'agit d'une somme versée au propriétaire . En contrepartie, vous obtenez tous les droits garantis par les baux commerciaux.
Cordialement
Ptitangemarie
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15 déc. 2009 à 11:59
15 déc. 2009 à 11:59
Le droit au bail
Le créateur reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire.
Le locataire sortant souhaite monnayer le fait que son loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail".
Pour le locataire cédant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.
Attention ! Il ne faut pas confondre la cession du bail, donnant lieu au versement d'un "droit au bail" et la cession du fonds (le bail représentant un élément du fonds).
Lorsqu'un exploitant cède son fonds, l'acheteur reprend automatiquement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s'y opposer. Par contre, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail indépendamment du fonds.
Renseignement trouvé sur Internet...C'est quand même pas compliqué de faire ses recherches soi même :-)
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail
Le créateur reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire.
Le locataire sortant souhaite monnayer le fait que son loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail".
Pour le locataire cédant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.
Attention ! Il ne faut pas confondre la cession du bail, donnant lieu au versement d'un "droit au bail" et la cession du fonds (le bail représentant un élément du fonds).
Lorsqu'un exploitant cède son fonds, l'acheteur reprend automatiquement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s'y opposer. Par contre, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail indépendamment du fonds.
Renseignement trouvé sur Internet...C'est quand même pas compliqué de faire ses recherches soi même :-)
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...